Articles récents
Un nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour
L’article L.313-14-1 CESEDA permet au préfet de procéder à la régularisation des étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle. En dehors de la régularisation par le travail ou en raison de la vie privée et familiale, le droit des...
Citoyen de l’UE : Droit au RSA et au séjour après avoir été employé plus d’un an
Dans une décision du 18 février 2019, le Conseil d’État tranche une difficulté liée à l’interprétation de de l’article R.121-6, I, 1° du Ceseda qui pose les conditions du maintien du droit au séjour du citoyen de l’UE en qualité...
Circulation des mineurs étrangers : simplification des conditions de délivrance de DCEM
La loi du 10 septembre 2018, a refondé le dispositif relatif au document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2019. Attention : les articles L.321-3 et L. 321-4 ont supprimé le...
Nationalité et indignité : quel contrôle du juge dans les refus de naturalisation ?
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative en France. C’est le Conseil d’Etat qui fixe et encadre le contrôle sur l’Administration en matière de naturalisation et du droit de la nationalité.Les juges ont discuté récemment la notion d’indignité,...
Golden Passports et Passeports talents
Un rapport de la Commission européenne du 23 janvier 2019 fait le point sur les risques liés aux systèmes de citoyenneté et de résidence des investisseurs dans l’Union européenne. Pour la première fois, la Commission a présenté un rapport complet...
Retrait du Royaume-Uni, quel avenir pour les citoyens européens et britanniques ?
Le 25 novembre 2018, les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne ont abouti à un accord, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. L’accord sur le retrait établit les...
Échange de permis de conduire étranger : condition de résidence normale
Par un arrêt rendu le 20 juin 2018, le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles un Français titulaire d’un permis de conduire étranger délivré par un État dont il possède également la nationalité, peut l’échanger contre un...
Brexit : Propos du Ministre de l’intérieur britannique, Sajid Javid
Dans une interview faite par Le Monde lors la réunion des six ministres de l’intérieur invités à Lyon dans le cadre du G6, le 8 et 9 octobre 2018, le ministre de l’intérieur britannique, Monsieur Sajid Javid a répondu aux...
Conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français
Par deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d’État précise et encadre les critères d’appréciation des conditions posées par l’article L. 313-11, 6° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), concernant...
Existence de circonstances exceptionnelles et état de santé
En cas de refus de séjour pour « raisons médicales », l’existence d’un traitement approprié s’apprécie au regard du pays d’origine et non d’un pays dans lequel l’étranger est légalement admissible. En l’espèce, Mme C. réside en France depuis 2014. L’avis de...