Articles récents
Nationalité : des mesures en faveur d’un examen plus homogène des dossiers
Dans une instruction à destination des préfets en date du 30 mars 2015, le ministre de l’Intérieur affiche sa volonté d’harmoniser l’application des règles d’acquisition de la nationalité, de professionnaliser l’organisation des services et de mettre en avant l’accueil dans...
Kafala et regroupement familial : la difficile recherche de l’intérêt supérieur des enfants recueillis en France
De plus en plus de demande de regroupement familial sont motivées par acte de kafala, c’est-à-dire en raison de l’adoption de l’enfant étranger par un tuteur parent résidant régulièrement en France. La possibilité pour le kafil résidant en France de...
Régularisation des étrangers sans-papiers : les modalités d’examen des premières demandes de titre de séjour précisées par le Conseil d’Etat
Par un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’État a mis un terme aux positions divergentes observées au sein des Cours administratives d’appel quant à l’application de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012, relative aux...
Mariage mixte homosexuel : l’opposition au mariage d’un couple franco-marocain est contraire à l’ordre public international français
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015, la Cour de cassation valide le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain en se fondant sur la clause d’exception d’ordre public prévue par l’article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août...
Mise en cause de l’authenticité des documents établissant des craintes de persécutions : précisions sur la charge de la preuve incombant à l’administration
Les documents fournis par un étranger pour établir les risques de persécutions auxquels il se trouverait exposé en cas de renvoi dans son pays d’origine sont couverts par une présomption d’authenticité. Aussi, il appartient à l’Administration, lorsqu’elle entend contester l’authenticité...
Référé suspension et refus de renouvellement de titre de séjour : l’urgence est présumée jusqu’à expiration du délai de recours contentieux
Aux termes d’une jurisprudence constante du juge administratif, l’urgence est présumée établie dans le cas d’un référé suspension introduit par l’avocat d’un étranger contre une décision de refus de renouvellement ou de retrait de titre de séjour (voir par exemple...
Délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés de GPA : le Conseil d’Etat confirme la légalité de la circulaire Taubira
Dans un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat conclut à la légalité de la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants de parents français nés de GPA...
Droit au séjour du parent d’un mineur citoyen de l’Union : le Conseil d’Etat applique les critères fixés par la CJUE
Dans une ordonnance en date du 9 décembre 2014, rendue au visa des arrêts de la CJUE C-413/99 du 17 septembre 2002, C- 200/02 du 19 octobre 2004, C-34/09 du 8 mars 2011 et C-86/12 du 10 octobre 2013, le...
Changement de statut « étudiant » à « salarié » : la situation de l’emploi est opposable au mauricien qui n’a pas sollicité d’APS
L’article 2.1.2 de l’accord franco-mauricien du 23 septembre 2008 prévoit qu’une d’autorisation provisoire de séjour (APS) valable six mois est délivrée « au ressortissant mauricien qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur […] un cycle de formation...
Commerçant algérien, renouvellement du titre et niveau des ressources : SMIC ou pas SMIC ?
Retenant le principe d’exclusivité de l’accord franco-algérien en matière de séjour et travail des algériens en France, le Cour administrative d’appel de Lyon a écarté, dans un arrêt en date du 18 septembre 2014, l’applicabilité de la condition de ressources...