Prendre un rdv pour une première demande de régularisation : le Juge peut forcer le rdv

Face à la saturation des plateformes numériques des préfectures, l’accès au guichet devient un parcours du combattant. Dans une décision récente, le Tribunal administratif de Lyon (16 janvier 2026, n° 2515474) vient rappeler que l’administration ne peut s’abriter derrière un bug ou une surcharge informatique pour bloquer les demandes de séjour.

Le considérant de principe : un droit à l’accès au guichet

Le juge administratif a posé une règle claire pour encadrer l’usage des prises de rendez-vous par internet :

« Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. »

Cette jurisprudence est essentielle : elle transforme l’impossibilité technique en une voie de droit. Si l’usager prouve ses tentatives infructueuses (captures d’écran, relances), le juge peut se substituer au système de réservation défaillant.

Un constat alarmant : plus de 2 ans d’attente moyenne

En pratique, le recours au juge devient souvent inévitable. On constate aujourd’hui que, pour de nombreux ressortissants étrangers, l’attente moyenne pour obtenir un simple examen de leur dossier est supérieure à 2 ans. Cette paralysie administrative place les demandeurs dans une précarité juridique prolongée, les empêchant de travailler ou de stabiliser leur situation familiale.

Focus sur la décision : 32 mois de combat administratif

L’ordonnance du Tribunal administratif de Lyon illustre parfaitement cette dérive des délais. Dans cette affaire, la requérante avait initié ses démarches sur la plateforme « démarches-simplifiées » dès le 10 mai 2023.

Il est frappant de souligner que dans cette décision, l’attente a été de 32 mois (soit plus de deux ans et demi) entre le dépôt initial de la demande et la décision du Juge des référés ordonnant enfin à la préfecture de fixer un rendez-vous.

La condamnation de l’État

Constatant que cette attente excédait largement le « délai raisonnable », le juge a prononcé :

• Une injonction sous 15 jours : La préfète du Rhône doit communiquer une date de rendez-vous à la requérante dans un délai de deux semaines.
• Une condamnation aux frais : L’État est condamné à verser 500 euros à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conclusion : Cette décision réaffirme que le numérique ne doit pas être une barrière infranchissable. Lorsque l’administration reste sourde pendant des mois, voire des années, le référé « mesure utile » reste l’outil le plus efficace pour forcer l’ouverture du guichet.

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