Tunisiens en France et carte de résident de plein droit par mariage. Quelles conditions réunir ?
Le ressortissant tunisien conjoint d’un Français peut prétendre à la délivrance d’une carte de résident de plein droit sous les conditions suivantes :
- Il/elle est marié(e) depuis au moins un an,
- la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé,
- le conjoint a conservé sa nationalité française.
Si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français (Accord franco-tunisien 17 mars 1988, art. 10, a)).
A noter que la situation juridique des Tunisiens conjoints de Français est alors plus souple et avantageuse que dans le droit commun prévu par le CESEDA.
En effet, en application des règles classiques du CESEDA (droit commun des étrangers en France), la délivrance d’une carte de résident à un conjoint de Français ne peut être demandée qu’après trois ans de mariage (C. étrangers, nouvel art. L. 423-16).
La délivrance de la carte de résident est valablement refusée lorsque la durée du mariage du requérant est inférieure à un an, et qu’il n’établit pas l’ancienneté de sa vie maritale avec la ressortissante française qu’il a épousée (CE, 31 janv. 2005, n° 268291).
Mais la réunion de preuves diverses peut favoriser la situation de l’étranger et le dossier déposé en Préfecture.
Ainsi, le refus de délivrance est annulé lorsque le requérant a produit des photographies, des attestations, dont une de son bailleur, indiquant qu’il vit avec son épouse depuis leur mariage, que son contrat de travail et ses fiches de paie indiquent l’adresse où vit son épouse, ainsi que la déclaration de naissance de leur enfant (CAA Nantes, 5e ch., 18 juin 2019, n° 18NT02785).
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