Dans une ordonnance récente du 5 janvier 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient rappeler une règle essentielle : l’administration a l’obligation de délivrer des documents provisoires permettant aux étrangers de maintenir leur situation régulière et leur droit au travail pendant l’instruction de leur dossier.
Les faits : Un travailleur en situation d’incertitude
M. B…, ressortissant tchadien et professeur des écoles contractuel, disposait d’une carte de séjour « salarié » arrivant à échéance le 11 décembre 2025. Bien qu’ayant déposé sa demande de renouvellement deux mois à l’avance via la plateforme « démarches simplifiées », il n’avait reçu qu’une simple confirmation de dépôt.
Sans attestation de prolongation d’instruction (ADPI), M. B… se retrouvait dans une situation précaire :
Risque de perte d’emploi en tant que contractuel.
Risque de perte de logement.
Incapacité de subvenir aux besoins de sa famille.
Le cadre juridique : Le référé « mesures utiles »
Le requérant a saisi le juge sur le fondement du « référé mesures utiles ». Ce recours permet au juge d’ordonner en urgence toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’un droit, à condition que la mesure soit utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Le tribunal s’est appuyé sur le fait que le préfet est tenu de mettre à disposition une attestation de prolongation lorsque l’instruction d’une demande complète se poursuit au-delà de la validité du titre précédent.
La décision du Tribunal
Le juge des référés a tranché en faveur de M. B…, constatant que :
Le dossier était complet (incluant l’autorisation de travail fournie en novembre).
L’urgence est présumée lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour.
L’utilité de la mesure est établie car elle permet de régulariser temporairement le séjour sans faire obstacle à une future décision administrative.
Ce que le juge a ordonné :
Sous 7 jours : La délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction (ADPI) avec autorisation de travailler.
Sous 2 mois : L’obligation pour le préfet des Hauts-de-Seine de statuer définitivement sur la demande de renouvellement du titre de séjour.
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