Dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, la décision de régulariser le ressortissant étranger incombera au préfet compétent, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point.
Votre demande de régularisation devra s’appuyer sur l’un des motifs prévus aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Vous devrez faire preuve d’une intégration réussie au sein de la société française, en démontrant, notamment, une présence stable et continue en France, la maîtrise de la langue française, ainsi que l’existence d’attaches familiales et/ou professionnelles sur le territoire français.
Le critère de la durée de présence en France, en particulier, a fait l’objet de modifications successives, traduisant un durcissement du nombre d’années de présence à démontrer dans le cadre d’une demande fondée sur le régime général d’admission exceptionnelle au séjour. Cependant, ce critère est plus souple lorsque la demande se fonde sur le régime spécifique de l’exercice d’un métier dit « en tension ». Dès lors, le nombre d’années de présence en France à justifier dépendra directement du fondement juridique de votre demande .
Synthèse des durées de présence requises
| Régime | Durée de présence exigée | Base légale |
| Cas général (Vie privée / Salarié) | 7 ans | Art. L. 435-1 CESEDA |
| Cas spécial (Métiers en tension) | 3 ans | Art. L. 435-4 CESEDA |
I. Cas général : demande de régularisation au titre de la vie privée et familiale ou de l’exercice d’une activité salariée classique (hors métiers en tension) :
Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA :
« L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) »
Critère de la durée de présence en France :
Jusqu’au début de l’année 2025, la circulaire du 28 novembre 2012 (NOR n° INTK1229185C) permettait d’envisager une régularisation après 5 ans de présence en France (3 ans dans certains cas spéciaux) .
Désormais, la nouvelle circulaire du 23 janvier 2025 (NOR n° INTK2435521J) considère qu’une durée de présence en France d’au moins 7 ans constitue un indice d’intégration pertinent . En ce sens, vous devrez dès lors justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 7 ans sur le territoire français .
II. Cas spécial : demande de régularisation au titre de l’exercice d’un « métier en tension » :
Aux termes de l’article L. 435-4 du CESEDA :
« A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. (…) »
Issu de la loi n°2024-42, du 26 janvier 2024, ce régime spécifique favorise une régularisation au titre d’une activité salariée exercée dans le cadre d’un « métier en tension ». Une circulaire du 5 février 2024 (NOR n° IOMV2402701J) vient encadrer les modalités d’instruction de ces demandes et les indices d’intégration à prendre en compte, dont la durée de présence en France . Il convient de souligner que ce dispositif est temporaire et s’applique aux dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2026 .
Critère de la durée de présence en France :
Contrairement au cas général susmentionné, ce régime bénéficie d’une condition de présence en France plus souple. Vous devrez ainsi justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années sur le territoire français .
III. Classification des documents démontrant une présence en France :
Afin de prouver une résidence régulière et constante en France, de 7 ans ou 3 ans selon le fondement de votre demande, vous pouvez vous appuyer sur la classification des pièces proposée dans la circulaire du 28 novembre 2012 :
- Preuves certaines : documents émanant d’une administration publique .
- Exemples : préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation à l’aide médicale d’Etat, documents URSSAF ou France Travail, avis d’imposition, factures de consultations hospitalières, etc. .
- Documents présentant une valeur probante réelle : documents remis par une institution privée .
- Exemples : bulletins de salaire, contrat de mission, relevé bancaire présentant des mouvements, etc. .
- Documents présentant une valeur probante limitée : documents personnels .
- Exemples : enveloppe avec adresse libellée au nom du demandeur, attestation d’un proche, etc. .
Conseil pratique pour la constitution du dossier 2026
Pour maximiser vos chances de succès, il est recommandé de fournir au moins une preuve certaine ou réelle pour chaque année de présence invoquée. Le caractère « ininterrompu » de la résidence est un point d’attention majeur des services préfectoraux.
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