La circulaire du 5 février 2024, émise conjointement par les ministères de l’Intérieur et du Travail, de la Santé et des Solidarités, a pour objet de définir les modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers sans titre de séjour justifiant d’une expérience professionnelle dans des métiers en tension.
Objectifs :
- Renforcer l’adéquation entre les besoins du marché du travail et l’immigration professionnelle.
- Lutter contre l’exploitation des travailleurs illégaux.
- Favoriser l’autonomie des travailleurs étrangers vis-à-vis de leurs employeurs.
Principaux points
- Critères d’éligibilité :
- Avoir exercé un métier en tension pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois.
- Résider en France de manière continue depuis au moins 3 ans.
- Faire preuve d’intégration à la société française.
- Ne pas avoir de casier judiciaire.
- Procédure :
- Le demandeur doit déposer une demande individuelle.
- L’instruction du dossier doit être faite dans un délai rapide et prioritaire.
- La décision d’admission est à la discrétion du préfet.
- Cas particuliers :
- Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants algériens, tunisiens et marocains.
Points d’attention :
- La liste des métiers dits en tension est fixée par arrêté et peut être mise à jour. La liste est consultable ici avec métiers classés par Région : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444
- L’autorisation de travail est délivrée par la plateforme de main-d’œuvre étrangère (PFMOE).
- L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension est un dispositif temporaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
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