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Avocat droit des étrangers Paris: Assistance dans les centres de rétention: l’appel d’offres du ministère de l’immigration censuré
Les étrangers dans les centres de rétention ont pour premier contact et assistance les membres de la CIMADE. Le ministère de l’immigration a souhaité dernièrement cassé cet état de fait en ouvrant « à la concurrence » la possibilité d’assister les étrangers...
Silence du consul après une demande d’avis du préfet sur un visa : censure du juge administratif de Paris: Avocat immigration Paris
Le préfet commet une erreur de droit en considérant comme une décision implicite de refus le silence gardé par le consul après qu’on lui a transmis la demande de visa de l’intéressé. Le refus de délivrance d’un titre de séjour...
Nouvelle carte de résident : « l’étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France » Avocat immigration Marseille
Passée inaperçue cet été, la loi de modernisation de l’économie, publiée en pleines vacances le 4 août 2008, a prévu la possibilité de délivrer une carte de résident à l’étranger en situation régulière qui apporte une contribution économique exceptionnelle à...
Nationalité des membres d’équipage des navires français: la France met à jour son droit: Avocat Droit des étrangers
En avril dernier, presque de manière inaperçue, la France a voté une loi relative à la nationalité des équipages de navires (loi n° 2008-324 du 7 avril 2008). Cette nouvelle loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres...
Retrait de carte de résident : les dispositions du code des étrangers s’appliquent aux ressortissants tunisiens: Avocat Droit des Etrangers Paris
Pour la cour administrative d’appel de Paris, ni l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1968 modifié, ni aucune autre disposition de cet accord ne traite du cas de retrait de la carte de résident. Par conséquent, l’article L....
Ressources personnelles des ressortissants communautaires en France: appréciation de l’origine: Avocat Immgration marseille
Selon l’article L.121-1 du Code des étrangers, le ressortissant communautaire souhaitant séjourner en France plus de trois mois doit disposer pour lui et sa famille de « ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge » pour notre système...
Avocat immigration: Demande de visa long séjour des conjoints de français: le droit au guichet en préfecture (suites)
Le droit des étrangers est avant tout un droit de procédure. On le sait les conjoints de français entrés régulièrement en France peuvent déposer leur demande de visa long séjour sur place, en France, sans être obligés de rentrer dans...
Droit des Etrangers: Arrestation des sans-papiers en préfecture: la Cour de casssation dit « non »
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, la Cour de cassation, vient de confirmer à nouveau l’annulation du placement en rétention administrative d’une personne étrangère qui avait été arrêtée par les forces de l’ordre lors d’une visite en...
Avocat droits des Etrangers: Lieu de demandes des visas: où demander?
Si les autorités délivrent les titres de séjour, la première étape reste souvent la délivrance d’un visa court ou long séjour. Dans la majorité des cas ce sont les autorités consulaires qui restent compétentes. Dans certains DOM et TOM, les...
Annulation d`une reconduite à la frontière pour vice de forme : l’Administration doit donner les nom et prénom de l’agent: Avocat Sans Papiers
Nous l’avions déjà dit sur ce blog, l’Administration est tenue de respecter un certain formalisme dans ses décisions. Il est nécessaire d’attaquer les refus de titre de séjour ou les reconduites à la frontière en invoquant les situa-tions personnelles des...