Articles récents
Etrangers titulaires d’une carte de résident dans un autre pays européen : la carte de séjour est possible en France
En application du CESEDA (L313-4-1 et R.313-34-1), la délivrance d’une carte de séjour temporaire en France est possible. L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui sollicite la délivrance...
Conseil Juridique: Roumains, Bulgares: vers une pleine reconnaissance du statut de ressortissant communautaire (enfin!)
On l’a déjà souligné sur ce blog, les ressortissants Roumains et Bulgares ont été depuis 2007 soumis à des règles spécifiques d’intégration sur le marché communautaire. En gros, ils pouvaient se déplacer mais rencontraient des difficultés pour obtenir un permis...
Conseil juridique: Demande de titre de séjour et étranger malade
Le préfet doit saisir le médecin inspecteur de santé publique avant toute mesure d’éloignement d’un étranger susceptible de bénéficier des dispositions protectrices des étrangers malades, et ce alors même que l’intéressé n’avait pas présenté de demande de titre de séjour...
Immigration de travail: Vérifications de l’employeur sur les démarches du salarié en vue du renouvellement de son autorisation de travail
Pour la cour d’appel de Chambéry, l’employeur doit notamment vérifier avant de décider sur le sort du salarié si celui-ci a engagé des démarches pour obtenir un titre de travail et plus précisément, le renouvellement de celui-ci auprès des autorités...
Avocat titre de Séjour: L’accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de titre de séjour des Algériens en France.
Pour le demandeur, la préfecture avait méconnu son obligation de se prononcer sur son droit à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA. Cependant, le juge admi-nistratif est venu rappeler que les algériens ne...
Aide Juridique étrangers: Allocation financière « Parcours de réussite professionnelle » PARP : une nouvelle aide pour les étudiants étrangers
Un arrêté du 3 février 2009 porte création de l’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle PARP ». Cette aide financière a pour objet de soutenir le parccours d’intégration de jeunes étrangers méritants s’engageant dans des études supérieures en instituts...
Avocat Droits des Etrangers: Petit cours de contentieux administratif et droit des étrangers
Cela commence ainsi: « Mon attention est appelée par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur une erreur récurrente, affectant la compétence du signataire des mémoires interjetant appel devant le Conseil d’Etat des ordonnances rendues par...
Récépissés pour les demandeurs de titre de séjour : possibilité ou droit pour les demandeurs ? Avocat droits des étrangers
On le sait les délais d’instruction des demandes de titres de séjour sont relativement longs (entre deux à six mois en moyenne — bien qu’il soit très difficile de donner une moyenne générale sur toute la France tellement les cas...
Avocat immigration: Eclairage de l’Administration sur les nouvelles règles issues de loi du 20 novembre 2007 en matière d’intégration des étrangers
La grande nouveauté de la loi du 20 novembre 2007 a été d’organiser le controle de connaissance de la langue francaise des candidats au séjour en France. Ce mécanisme est resté pendant longtemps inactif, faut de textes d’application. Une circulaire...
Droits des étrangers: La mise en œuvre administrative d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ne prive pas d’effet une procédure de référé
Un étranger avait été éloigné vers l’Algérie après avoir introduit un recours devant le Conseil d’Etat en référé liberté. Cette procédure d’éloignement avait été exécutée avant même la date d’audience prévue au Conseil d’Etat à quelques jours près. Le juge...