Articles récents
Parent d’enfant français, contribution à l’entretien et titre de séjour
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû juger le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant nigérian qui vivait depuis plus deux ans avec sa compagne et pourvoyait...
Pour les étrangers, le silence de l’administration vaut encore rejet
Depuis novembre 2014, le principe, fixé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2014, selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut accord s’applique aux administrations l’Etat et à ses établissements publics....
Autorisation de travail : les dispositions du code de travail s’appliquent aux salariés marocains
Interrogé sur l’applicabilité aux salariés marocains des dispositions de l’article R. 5221-34 du code du travail, relatives au renouvellement de l’autorisation de travail d’un salarié étranger, le Conseil d’Etat précise, dans un avis en date du 17 septembre 2014, que...
Séparation des époux et droit au séjour permanent pour le conjoint d’un citoyen de l’Union
Dans une décision en date du 10 juillet 2014, la Cour de justice de l’Union européenne interprète largement les conditions d’accès au droit au séjour permanent prévu par l’article 16 point 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004...
Précisions sur la notion d’indignité faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité par mariage
Aux termes de l’article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s’opposer « pour indignité ou défaut d’assimilation » à l’acquisition de la nationalité par mariage. Cette notion d’indignité fait l’objet d’une définition au cas par cas par la jurisprudence...
Etrangers, Mariage et Liberté fondamentale : où en est le Droit ?
Le Conseil d’Etat est on ne peut plus clair : « La liberté de se marier est une liberté fondamentale à laquelle le refus de délivrance d’un visa peut, dans certaines circonstances, porter une atteinte grave et manifestement illégale ». La règle est...
Séjour et travail des étrangers : un décret modifie le CESEDA à la marge
Le décret n° 2014-921, 18 août 2014 (J.O., 21 août) codifie le visa « vacances-travail » et exempte certaines catégories d’étrangers de la visite médicale imposée dans le cadre des demandes de carte de séjour ». wCodification du visa « vacances-travail » : Ces...
L’intérêt supérieur de l’enfant et décisions de refus de séjour du parent en France
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014 (n° 359359), le Conseil d’Etat rappelle que l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est invocable à l’encontre de toutes les décisions qui affectent un enfant. Selon...
Preuves de présence en France et fausse identité
Par un arrêt rendu le 17 octobre 2014 (n° 365325), le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif peut parfaitement tenir compte de documents produits sous couvert d’une usurpation d’identité afin d’apprécier la réalité du séjour en France d’un...
Renouvellement du titre de séjour, Divorce et violences conjugales
On le sait le divorce ou même la simple séparation de fait et de corps remet en cause le renouvellement du titre de séjour du conjoint de français. Mais en cas de violences conjugales ayant motivé la séparation des époux...