Quand le refus porte atteinte au droit fondamental de l’enfant français de rejoindre le territoire national.
Le parent d’enfant français qui vit à l’étranger avec son enfant peut solliciter la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de « parent étranger d’un enfant de nationalité française » auprès des autorités consulaires françaises de son pays d’origine.
Traditionnellement, l’administration refusait de délivrer un tel visa lorsque l’enfant français mineur vivait déjà avec son parent à l’étranger. En pratique, la seule voie possible était de solliciter un visa visiteur longue durée et cela nécessitait d’apporter et de prouver de fortes garanties financières et des ressources propres au parent étranger. Une telle condition pouvait alors poser des difficultés à de nombreux demandeurs.
Mais si le parent étranger était empêché, l’enfant français mineur s’en trouvait aussi impacté. Une telle situation portait une contradiction directe avec le texte de l’article 3§2 du protocole n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit que « Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ».
Le tribunal administratif de Nantes vient de confirmer que le refus de délivrance d’un visa de long séjour sollicité par le parent étranger d’un enfant français a pour effet de porter atteinte au droit fondamental de l’enfant de rejoindre la France (Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 27 février 2023, n° 2207720).
En ce sens, le tribunal a rappelé que :
- L’administration ne peut opposer un refus de visa qu’en se fondant sur des motifs d’ordre public ou des considérations d’intérêt général ;
- Les dispositions relatives aux conditions de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « parent d’enfant français » de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne sont pas applicables aux demandes présentées pour l’octroi de ce visa.
Dès lors, les autorités consulaires françaises peuvent uniquement se fonder sur des motifs relatifs à l’ordre public ou à des considérations d’intérêt général pour opposer un refus à la demande de visa de long séjour « parent étranger d’un enfant de nationalité française ».
Si la décision de refus de visa n’est pas fondée sur l’un de ces motifs ou considérations, elle encourt l’annulation pour méconnaissance du droit fondamental de l’enfant français de rejoindre la France.
Source : Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 27 février 2023, n° 2207720
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