Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a créé un téléservice permettant aux étrangers nés à l’étranger de demander un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité (Pacs). Ce certificat permet d’attester qu’ils ne sont pas déjà engagés dans un Pacs avec une autre personne. Le téléservice est accessible sur le site www.service-public.fr.
En outre, ce téléservice permet également à toute personne de vérifier son inscription (ou non-inscription) au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, qui concernent principalement les Français ayant vécu à l’étranger et les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française.
L’arrêté du 11 mars 2024, publié au Journal officiel du 17 mars 2024, précise les données personnelles collectées lors de la demande, leur durée de conservation (12 mois maximum) et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, effacement et limitation). Vous pouvez consulter cet arrêté sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049339484
LexCase vous accompagne dans la préparation et la réussite de vos dossiers d’immigration en France.
LexCase Avocats, Dépt. Immigration, Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris, Lyon, Marseille). Pour nous contacter : 01 40 20 22 22
