Opposition à l’acquisition de la nationalité : la nécessité pour le ministre de dévoiler ses pièces
On le sait l’accès à la nationalité française très encadré par le pouvoir d’appréciation des services administratifs (que cela soit dans le cadre d’une naturalisation par décret à titre individuel ou alors par déclaration à raison du mariage). Le juge administratif n’est pourtant pas totalement absent dans le contrôle d’un tel pouvoir administratif.
En effet, si l’article 21-4 du code civil accorde au ministre, le droit de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par le conjoint étranger d’un ressortissant français pour indignité ou défaut d’assimilation, le Conseil d’État rappelle dans sa décision du 13 février 2019, que le ministre doit dévoiler devant le juge administratif les pièces justifiant son opposition à l’acquisition de la nationalité française.
Dans une affaire de nationalité française à raison du mariage d’un étranger avec une ressortissante française, le ministre de l’Intérieur s’était opposé à la naturalisation en se basant sur des pièces et des notes émanant d’un service de renseignement territorial qui faisait état de la participation active du demandeur et de son adhésion « aux idées d’un courant qui promeut des principes contraires aux valeurs essentielles de la société française, en particulier à l’égalité entre les sexes et ne pouvait être considéré comme assimilé à la société français ».
Le Ministre a refusé de communiquer ces pièces au motif qu’une atteinte pourrait être apportée à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif doit être en mesure d’apprécier, à partir d’éléments précis appuyés par des pièces, les faits reprochés au demandeur.
Dès lors, le ministre de l’intérieur doit dévoiler aux juges les pièces ou notes émanant du service de renseignement territorial qu’il détient dans le respect des secrets garantis par la loi.
Naturalisation par mariage, Nationalité française, Déclaration, Contrôle du Ministère, Contrôle du juge administratif, Contradictoire, LexCase avocats, Immigration, Paris, Lyon, Marseille.
