17, Rue de la Paix 75002 Paris
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h

Métiers en tension et régularisation : nouvelles directives du Gouvernement pour 2024

Métiers en tension et régularisation : nouvelles directives du Gouvernement pour 2024

La circulaire du 5 février 2024, émise conjointement par les ministères de l’Intérieur et du Travail, de la Santé et des Solidarités, a pour objet de définir les modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers sans titre de séjour justifiant d’une expérience professionnelle dans des métiers en tension.

Objectifs :

  • Renforcer l’adéquation entre les besoins du marché du travail et l’immigration professionnelle.
  • Lutter contre l’exploitation des travailleurs illégaux.
  • Favoriser l’autonomie des travailleurs étrangers vis-à-vis de leurs employeurs.

Principaux points

  • Critères d’éligibilité :
    • Avoir exercé un métier en tension pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois.
    • Résider en France de manière continue depuis au moins 3 ans.
    • Faire preuve d’intégration à la société française.
    • Ne pas avoir de casier judiciaire.
  • Procédure :
    • Le demandeur doit déposer une demande individuelle.
    • L’instruction du dossier doit être faite dans un délai rapide et prioritaire.
    • La décision d’admission est à la discrétion du préfet.
  • Cas particuliers :
    • Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants algériens, tunisiens et marocains.

Points d’attention :

  • La liste des métiers dits en tension est fixée par arrêté et peut être mise à jour. La liste est consultable ici avec métiers classés par Région : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444
  • L’autorisation de travail est délivrée par la plateforme de main-d’œuvre étrangère (PFMOE).
  • L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension est un dispositif temporaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

 

LexCase vous accompagne dans la préparation et la réussite de vos dossiers d’immigration en France.

LexCase Avocats, Dépt. Immigration, Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris, Lyon, Marseille). Pour nous contacter : 01 40 20 22 22

Articles similaires