Admission exceptionnelle au séjour : que faire quand la préfecture ne donne jamais de rendez-vous ?

Vous avez déposé votre demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sur la plateforme de la préfecture, parfois depuis deux, trois ou quatre ans, et vous n’avez jamais été convoqué. Sans rendez-vous, votre demande n’est pas enregistrée, aucun récépissé ne vous est remis et votre situation reste bloquée.

Cette situation n’est pas une fatalité. Le juge administratif peut ordonner à la préfecture de vous convoquer. Mais pour une première demande d’AES, il pose des conditions strictes, que la jurisprudence a précisées entre 2020 et 2026.

Un droit reconnu : être reçu dans un délai raisonnable

Le Conseil d’État l’a jugé dès 2020 : la préfecture doit, après avoir fixé un rendez-vous, recevoir l’étranger et, si son dossier est complet, enregistrer sa demande dans un délai raisonnable (CE, 10 juin 2020, n° 435594). Ce droit tient aux conséquences du récépissé, qui permet de séjourner régulièrement pendant l’instruction et parfois de travailler.

Ce délai raisonnable ne dépend pas des moyens dont dispose la préfecture. Il s’apprécie au regard de la situation du demandeur et de l’objet de sa demande. Les difficultés d’organisation du service ne sont prises en compte que pour fixer le délai que le juge laisse ensuite à l’administration pour s’exécuter.

Le silence de la préfecture : une seule voie, le référé « mesures utiles »

Lorsque la préfecture ne répond pas, la voie à utiliser est le référé « mesures utiles » (article L. 521-3 du code de justice administrative). Le juge des référés, saisi en urgence, peut enjoindre au préfet de vous communiquer une date de rendez-vous dans un délai qu’il fixe.

Attaquer le silence de la préfecture par un recours classique ne fonctionne pas. Le silence gardé sur une demande de rendez-vous ne fait naître aucune décision susceptible de recours. Le Conseil d’État l’a confirmé en septembre 2026, dans deux dossiers d’AES, en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait ce schéma (CE, 30 septembre 2026, n° 517495 et 518021).

Si la préfecture vous oppose un refus écrit, la situation est différente. Ce refus peut être contesté devant le tribunal. Hors demande abusive ou dilatoire, la préfecture ne peut pas refuser de vous recevoir, même en estimant que vous ne remplissez pas les conditions de l’AES : cette appréciation relève de l’instruction de la demande, pas de l’accès au guichet (TA Lyon, formation élargie, 15 avril 2024).

La difficulté principale : prouver l’urgence

C’est le point décisif. Pour un renouvellement de titre de séjour, l’urgence est en principe présumée. Pour une première demande, et donc pour l’AES, elle ne l’est pas : vous devez justifier de « circonstances particulières » rendant nécessaire l’obtention rapide d’un rendez-vous (CE, 9 juin 2022, n° 453391). Cette règle a d’ailleurs été posée dans une affaire d’admission exceptionnelle au séjour.

Les éléments que les juges retiennent le plus souvent sont :

• l’ancienneté de la demande restée sans suite, surtout lorsqu’elle s’accompagne de relances régulières ;
• une perspective professionnelle concrète : promesse d’embauche, lettre d’un employeur, contrat conditionné à la régularisation ;
• l’ancienneté de la présence en France et l’ancrage familial : conjoint en situation régulière, enfants scolarisés ;
• une situation de vulnérabilité : état de santé, jeune majeur en études ou en alternance.

Deux précisions jouent en votre faveur. D’une part, il n’existe pas de présomption d’absence d’urgence : il suffit d’expliquer concrètement en quoi l’absence prolongée de rendez-vous vous porte préjudice. D’autre part, plus l’attente est longue, plus l’urgence est facile à établir. Le rapporteur public l’a souligné devant le Conseil d’État en septembre 2026.

Un point de vigilance : si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) antérieure que vous n’avez pas exécutée, le juge peut en tenir compte pour écarter l’urgence. Il faut alors mettre en avant les circonstances nouvelles intervenues depuis.

Enfin, un premier rejet n’est pas définitif. Le Conseil d’État a jugé qu’il n’est pas abusif de saisir à nouveau le juge, car l’écoulement du temps peut renforcer l’urgence.

Le cas de l’Essonne et du tribunal administratif de Versailles

L’Essonne illustre la difficulté. Les demandes d’AES y sont déposées en ligne sur la plateforme « démarches simplifiées », puis les demandeurs attendent une convocation, délivrée dans l’ordre d’arrivée. Des dossiers déposés en 2022 et 2023 n’avaient toujours pas donné lieu à convocation à l’automne 2026.

C’est d’ailleurs à propos des préfectures de l’Essonne et des Yvelines que la question de la dématérialisation a été portée devant le Conseil d’État. Dès le 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a jugé que le préfet de l’Essonne ne pouvait pas imposer la prise de rendez-vous en ligne sans prévoir une modalité alternative, et lui a enjoint d’en mettre une en place (TA Versailles, n° 2105520).

Dans les référés individuels, le juge des référés de Versailles se montre exigeant. Il estime que la seule durée de l’attente, partagée par l’ensemble des demandeurs, ne suffit pas. En pratique, il ordonne la convocation lorsque l’attente approche ou dépasse trois ans, ou lorsque le demandeur prouve une circonstance personnelle forte, en particulier une offre d’emploi. Il peut aussi exiger que la préfecture délivre un récépissé autorisant à travailler si le dossier est complet. À l’inverse, une demande plus récente, sans promesse d’embauche ni démarches de recherche d’emploi documentées, risque d’être rejetée.

Les preuves à réunir dès le dépôt

Un référé se prépare bien avant sa saisine :

1. Conservez l’accusé de dépôt horodaté de votre dossier sur la plateforme.
2. Gardez la trace de chaque tentative et de chaque relance : captures d’écran datées, réparties sur des semaines différentes, courriels au service des étrangers, puis courrier recommandé et mise en demeure.
3. Préparez un dossier complet, conforme à la liste réglementaire des pièces, pour que la préfecture ne puisse pas refuser l’enregistrement le jour du rendez-vous.
4. Actualisez les justificatifs d’urgence : promesse d’embauche récente, attestations, preuves de vie familiale, certificats de scolarité.
5. Vérifiez la durée de conservation de votre dossier sur la plateforme : un dossier sur le point d’expirer constitue un argument d’urgence.

Ce que le juge peut ordonner

Lorsque les conditions sont réunies, le juge enjoint au préfet de vous convoquer dans un délai déterminé (souvent entre quinze jours et six semaines), d’enregistrer votre demande si le dossier est complet et de vous remettre un récépissé. Il peut aussi condamner l’État à vous rembourser une partie de vos frais d’avocat. L’astreinte, en revanche, est rarement prononcée pour une première demande.

Le rendez-vous n’est qu’une étape. Il ouvre l’accès à l’examen de votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, qui reste ensuite apprécié au fond par la préfecture.

En résumé

• La préfecture doit vous recevoir dans un délai raisonnable.
• Face à son silence, seul le référé « mesures utiles » est efficace ; un refus écrit, lui, peut être attaqué devant le tribunal.
• Pour une première demande d’AES, vous devez prouver des circonstances particulières : durée de l’attente, emploi, famille, vulnérabilité.
• En Essonne, le tribunal administratif de Versailles exige un dossier particulièrement solide, mais il ordonne les convocations lorsque l’attente est longue et l’urgence documentée.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il attendre avant de saisir le juge ?

Aucun délai n’est fixé par les textes. Tout dépend de votre situation : avec une circonstance personnelle forte, un référé peut être engagé rapidement ; sans elle, la durée de l’attente devient l’argument principal.

Faut-il des captures d’écran ?

Lorsque le rendez-vous se prend en ligne, oui. Elles doivent être datées et réparties sur plusieurs semaines. Le Conseil d’État admet des captures anonymes dès lors qu’elles sont datées par le système. Lorsque le dossier est déposé sur une plateforme, l’accusé de dépôt et les relances constituent la preuve essentielle.

Le juge peut-il m’accorder directement un titre de séjour ?

Non. Le référé permet seulement d’obtenir le rendez-vous, l’enregistrement de la demande et le récépissé. La décision sur le titre appartient ensuite à la préfecture.