Immigration : vers la régularisation de 300 000 travailleurs sans papiers en France ?

Ce que prévoit (vraiment) la proposition de loi n° 3253 — et ce qu’elle changerait pour les salariés et leurs employeurs

9 novembre 2026 · Raphaël Apelbaum, avocat associé, LexCase Société d’Avocats

Le débat sur la régularisation par le travail revient au premier plan. Déposée le 6 octobre 2026 par le député socialiste de la Drôme Paul Christophle et cosignée par 68 députés du groupe socialiste — parmi lesquels Olivier Faure, Boris Vallaud et François Hollande —, la proposition de loi n° 3253 « visant à régulariser les travailleurs sans-papiers » entend ouvrir un droit au séjour à tout étranger justifiant d’une activité professionnelle en France. Inscrite dans la niche parlementaire du Parti socialiste, elle est examinée ce lundi 9 novembre par la commission des lois, avant un débat en séance publique prévu le 19 novembre. Le candidat socialiste à l’élection présidentielle, Raphaël Glucksmann, a repris la mesure dans son programme. « Il faut sortir de l’hypocrisie », résume son auteur.

Au-delà des chiffres et des postures, que dit précisément ce texte ? Comment s’articule-t-il avec le droit en vigueur — et avec l’échéance, toute proche, du 31 décembre 2026 ?

1. Un constat chiffré et une référence assumée : l’Espagne

L’exposé des motifs estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de travailleurs étrangers sans titre présents en France, concentrés dans le BTP, l’hôtellerie-restauration et l’aide à la personne. Les auteurs attendent de leur dispositif la régularisation immédiate d’environ 300 000 personnes.

Le modèle revendiqué est espagnol. Le gouvernement de Pedro Sánchez a adopté le 27 janvier 2026, par décret royal (Real Decreto 316/2026), une régularisation extraordinaire ouverte aux personnes présentes en Espagne avant le 1er janvier 2026 et justifiant de cinq mois de séjour continu. Les demandes ont pu être déposées du 16 avril au 30 juin 2026 : le gouvernement en espérait environ 500 000, il en a reçu plus d’un million.

Les auteurs de la proposition s’appuient également sur une étude consacrée à la régularisation espagnole de 2005 (environ 600 000 personnes), selon laquelle celle-ci n’aurait pas provoqué d’« appel d’air », aurait accru l’emploi déclaré, réduit le travail dissimulé et dégagé un gain fiscal net de l’ordre de 4 000 euros par personne régularisée.

Deux nuances méritent toutefois d’être relevées. D’une part, l’Espagne a procédé par voie réglementaire, sans vote du Parlement — un raccourci qui n’existe pas en France, où les conditions de délivrance des titres de séjour relèvent de la loi. D’autre part, l’opération espagnole fait l’objet de recours : le Tribunal suprême a envisagé une suspension provisoire en s’interrogeant sur sa compatibilité avec le droit de l’Union, s’agissant d’une régularisation de portée générale plutôt que d’un examen individualisé des demandes.

2. Ce que prévoit le texte : un droit au séjour « de plein droit »

La proposition tient en un article unique, qui insère dans le CESEDA un nouvel article L. 421-4-1, au sein d’une sous-section intitulée « Régularisation pour motif professionnel ». Son économie est simple — et beaucoup plus ouverte que ne le laissent parfois entendre les commentaires :

• Bénéficiaires : tout étranger, quelle que soit sa situation au regard du séjour.
• Condition unique : justifier, « par tout moyen », de l’exercice d’une activité professionnelle en France pendant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.
• Titre délivré : une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », délivrée de plein droit — autrement dit, sans pouvoir d’appréciation du préfet.
• Autorisation de travail : la carte vaut autorisation de travail au sens de l’article L. 5221-2 du code du travail.
• Pas de visa de long séjour : l’exigence de l’article L. 412-1 du CESEDA (entrée régulière sous visa) est expressément écartée.
• Coordination : l’article L. 436-4 du CESEDA, relatif aux taxes, est modifié pour viser le nouveau titre ; les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Autant dire que le texte ne repose pas sur des « critères stricts » : il ne pose ni condition d’ancienneté de séjour, ni condition de métier en tension, ni intervention obligatoire de l’employeur, ni critère d’intégration. C’est précisément ce qui en fait, juridiquement, une rupture.

3. Une rupture avec le droit en vigueur

Aujourd’hui, la régularisation par le travail repose sur deux voies, toutes deux discrétionnaires.

L’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA). Le préfet apprécie au cas par cas les « motifs exceptionnels » invoqués. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025, qui a remplacé la circulaire « Valls » de 2012, a resserré les orientations données aux préfets, en retenant notamment une durée de présence en France d’au moins sept ans comme indice d’intégration.

Le titre « métiers en tension » (article L. 435-4 du CESEDA). Issu de la loi du 26 janvier 2024, ce dispositif expérimental permet la délivrance d’une carte d’un an à l’étranger justifiant d’au moins trois ans de résidence ininterrompue et de douze mois d’activité salariée, sur les vingt-quatre derniers mois, dans un métier figurant sur la liste officielle des métiers en tension. Surtout, il est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 seulement.

Ce titre est le vestige d’une ambition plus large : le projet de loi de 2024 prévoyait initialement une carte délivrée de plein droit aux travailleurs des métiers en tension, avant que la majorité sénatoriale ne la remplace par une mesure expérimentale laissée à l’appréciation des préfets. Le bilan est maigre : selon Le Monde, un peu moins de 1 500 régularisations ont été accordées sur ce fondement en 2025.

Le ministère de l’Intérieur l’assume. Dans sa réponse à la question écrite n° 6781 (JO du 15 juillet 2025), il rappelle que ce droit n’est pas opposable à l’administration. Le préfet doit vérifier la réalité de l’emploi, son inscription sur la liste des métiers en tension (actualisée par arrêté du 21 mai 2025), l’insertion sociale et familiale du demandeur, le respect de l’ordre public et l’adhésion aux principes de la République ; les modalités d’instruction résultent d’une circulaire du 5 février 2024. La question, posée par un député de l’Aveyron, relevait pourtant l’absence de procédure identifiée dans certains départements, voire le refus de certaines préfectures d’instruire les demandes.

La proposition n° 3253 renverse donc la logique : on passe d’une faveur préfectorale, appréciée au regard de l’intégration et de l’ancienneté, à un droit opposable, fondé sur la seule preuve d’un travail effectif de six mois.

4. Les points de vigilance juridique

Plusieurs questions devront être tranchées si le texte poursuit son parcours.

• La preuve « par tout moyen ». Par hypothèse, une partie des intéressés a travaillé sans être déclarée. Bulletins de paie, attestations d’employeur, relevés bancaires, témoignages : le décret d’application devra préciser le niveau de preuve exigé, sous peine de contentieux massif — et de risque de fraude documentaire.
• L’ordre public. Le texte ne comporte pas de réserve spécifique, mais l’article L. 432-1 du CESEDA permet en tout état de cause de refuser un titre à l’étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public.
• Le rôle de l’employeur. Aucune intervention n’est requise, ce qui protège le salarié d’un éventuel chantage à la régularisation, mais laisse entière la question de la responsabilité de l’employeur ayant eu recours à un travailleur sans titre (articles L. 8251-1 et suivants du code du travail).
• Le droit de l’Union. Les interrogations soulevées en Espagne sur les régularisations collectives, dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile, pourraient être reprises en France.
• L’absence de condition de séjour. Six mois de travail suffiraient, sans ancienneté de présence : c’est le point qui concentre les critiques, y compris chez les soutiens potentiels du texte.

5. Un parcours parlementaire incertain

Le texte est soutenu par la gauche, mais sa majorité n’est pas acquise. Douze amendements ont été déposés en commission, dont deux de suppression de l’article unique : le Rassemblement national juge le texte dangereux et y voit un encouragement aux passeurs ; Horizons estime qu’il n’existe pas, et ne doit pas exister, de droit à la régularisation.

Au sein du bloc central, quelques voix se font entendre. Le député Renaissance du Val-de-Marne Guillaume Gouffier Valente y voit, selon Le Monde, « un texte pertinent, qui va dans le bon sens », pour sécuriser employeurs et salariés. Son collègue de Moselle Ludovic Mendes plaide pour un compromis : au moins trois ans de présence en France et un an de travail. Ces soutiens restent minoritaires.

Le gouvernement, enfin, ferme la porte. Le ministère de l’Intérieur se déclare défavorable au texte, mais indique préparer avec le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, une nouvelle circulaire sur les régularisations dans les métiers en tension. Un signal à suivre de près, à quelques semaines de l’expiration de l’article L. 435-4.

6. Entre impératif économique et clivages politiques

Dans les secteurs en tension — bâtiment, restauration, services à la personne, Ehpad, pêche —, les difficultés de recrutement nourrissent un pragmatisme que le patronat ne cache pas. Dès décembre 2023, le président du Medef, Patrick Martin, estimait que l’économie française aurait besoin d’ici 2050 de 3,9 millions de salariés étrangers. En février 2025, le président des Entrepreneurs (ex-CPME), Amir Reza-Tofighi, suggérait que les branches fixent elles-mêmes chaque année un volume de visas de travail. Fin octobre 2026, le directeur général d’Emeis, Laurent Guillot, chiffrait à 200 000 le déficit d’aides à domicile et à 300 000 celui d’auxiliaires de vie et d’agents d’entretien sur la décennie.

La mesure se heurte néanmoins aux lignes de fracture habituelles : la gauche y voit une mesure de justice sociale et de bon sens économique ; la droite et l’extrême droite dénoncent un appel d’air susceptible d’accroître la pression migratoire et de fragiliser l’autorité de la loi.

Le vrai sujet est peut-être ailleurs : entre la fin programmée du titre « métiers en tension » et un droit de plein droit encore hypothétique, le droit français risque de traverser une période d’incertitude, au détriment des salariés comme des entreprises.

7. Ce qu’il faut faire dès maintenant

La proposition n° 3253 n’est pas du droit positif. Il serait imprudent d’attendre son éventuelle adoption pour agir.

• Pour les salariés éligibles au titre « métiers en tension » (trois ans de résidence, douze mois de travail sur vingt-quatre dans un métier listé) : le dossier fondé sur l’article L. 435-4 doit être déposé avant le 31 décembre 2026, sauf prorogation du dispositif.
• Pour les autres : l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 reste la voie de droit commun ; elle exige un dossier solide sur l’ancienneté de présence, l’activité professionnelle et l’intégration.
• Pour les employeurs : c’est le moment de faire le point sur la situation administrative des salariés, de réunir dès maintenant les justificatifs d’emploi (contrats, bulletins de paie, attestations), de sécuriser les demandes d’autorisation de travail et de mesurer les risques liés à l’emploi d’un salarié dépourvu de titre.
• Pour tous : surveiller la circulaire annoncée par les ministères de l’Intérieur et du Travail, qui pourrait redéfinir les critères d’admission dans les métiers en tension.

Le cabinet suivra l’examen du texte en commission puis en séance le 19 novembre, et publiera une mise à jour à chaque étape.

Pour en savoir plus

• Proposition de loi n° 3253 visant à régulariser les travailleurs sans-papiers — Assemblée nationale
• Question écrite n° 6781 sur la mise en œuvre de l’article L. 435-4 du CESEDA et réponse du ministre de l’Intérieur — Assemblée nationale
• « Immigration : une proposition de loi socialiste veut régulariser 300 000 travailleurs sans-papiers » — Le Monde, 8 novembre 2026
• « Il faut sortir de l’hypocrisie » : les députés PS défendent un texte pour régulariser 300 000 travailleurs sans-papiers — LCP, 9 novembre 2026

Raphaël Apelbaum — Avocat associé, LexCase Société d’Avocats · Avocat au Barreau de Paris, admis au Barreau de New York

LexCase French Immigration & Mobility Desk · rapelbaum@lexcase.com · 01 40 20 22 22

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse individualisée.