Dans sa déclaration du 16 mars 2020, le Président de la République a présenté un ensemble de mesures restreignant les contacts et les déplacements sur la totalité du territoire national, à compter du 17 mars 2020 à midi, et ce pour une durée de quinze jours minimum.
LexCase fait le point sur les mesures qui concernent les ressortissants étrangers.
- La suspension de l’accueil du public dans les Préfectures et Sous-Préfectures
L’accueil du public dans les Préfectures et Sous-Préfectures est suspendu jusqu’à nouvel ordre.
Ainsi, l’ensemble des rendez-vous ont été annulés et aucun nouveau rendez-vous ne sera mis en ligne pour une durée indéterminée.
L’activité de délivrance des titres de séjour est également suspendue jusqu’à nouvel ordre.
NB : Des dérogations ont toutefois été mises en place par certaines Préfectures, comme celle des Hauts-de-Seine, qui prévoit que les demandeurs d’asile sous procédure Dublin devront se déplacer pour faire renouveler leur attestation de demande d’asile.
Les rendez-vous annulés seront, selon les informations disponibles, reprogrammés après la levée des mesures de confinement. Notez toutefois que les modalités de report n’ont pas encore été définies.
- La prolongation de la validité des documents autorisant le séjour en France
Dans un communiqué de presse publié le 16 mars 2020, la préfecture de police a annoncé qu’afin de sécuriser les droits des étrangers en situation régulière sur le territoire français, la durée de validité des documents suivants, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars 2020, est prolongée de 3 mois :
- Les visas de long séjour ;
- Les titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- Les autorisations provisoires de séjour ;
- Les attestations de demande d’asile ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour.
Cette mesure vaut pour l’ensemble du territoire national.
Dès lors que cette mesure ne s’applique que sur le territoire français, il est fortement déconseillé aux titulaires d’un titre de séjour expiré et bénéficiant de la prolongation de validité de leur titre, de sortir du territoire français, au risque de rencontrer des difficultés pour y revenir.
Par ailleurs, dans le cas où vous auriez déjà quitté le territoire et que votre document de séjour arriverait à expiration, les autorités préfectorales vous conseillent de vous rapprocher des autorités consulaires du pays où vous vous trouvez.
NB : Notez qu’un projet de loi dit « Urgence sanitaire », présenté le 18 mars 2020 en Conseil des Ministres, pourrait donner la possibilité au Gouvernement de prolonger pour une durée de six mois l’ensemble des documents autorisant le séjour en France précédemment mentionnés, dès lors qu’ils auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020.
- Les étrangers régulièrement installés en France et actuellement en voyage à l’étranger
Le 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé la fermeture pour 30 jours des frontières extérieures de l’espace européen (Union européenne, espace Schengen et Royaume-Uni).
Ainsi, les ressortissants des pays qui ne font pas partie de cet espace européen et qui ne disposeraient pas d’un « permis de séjour européen », n’ont plus la possibilité d’entrer en France pendant toute cette période.
Aucune précision n’est apportée sur la nature de ce « permis de séjour européen » et aucun texte officiel n’encadre de manière concrète le traitement des étrangers qui sont installés en France depuis moins d’un an sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour. Ce vide règlementaire laisse demeurer une incertitude quant aux conditions de retour sur le territoire français des ressortissants étrangers titulaires d’un tel visa.
Notre conseil aux ressortissants étrangers titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour et qui souhaitent revenir sur le territoire français :
- Rappeler, si besoin, lors du contrôle aux frontières, que votre visa de long séjour a bien été enregistré auprès de l’OFII et vaut donc titre de séjour et de résidence en France ;
- Se munir d’au moins un document attestant que vous résidez bien de façon habituelle sur le territoire français (justificatif de domicile, bulletin de paie, etc.).
De façon générale, nous conseillons à tout ressortissant étranger titulaire d’un document de séjour en cours de validité (visa de long séjour valant titre de séjour ou titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour), et qui souhaite revenir sur le territoire français, de se munir d’un document récent permettant de justifier de sa résidence habituelle en France.
- La suspension des procédures d’acquisition de la nationalité française
L’accueil du public étant suspendu dans les Préfectures et Sous-Préfectures :
- La prise de rendez-vous pour le dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité est interrompue ;
- Tous les rendez-vous déjà pris sont annulés ;
- Tous les entretiens règlementaires, qui sont menés dans le cadre de la procédure de naturalisation, sont annulés et seront reprogrammés à une date ultérieure.
Les rendez-vous annulés seront reprogrammés à une date ultérieure. A ce jour, les modalités de report n’ont pas encore été définies.
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