Par un avis du Conseil d’État du 27 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle l’importance de constituer un dossier de preuves d’entretien dans les dossiers « parents d’enfants français ». Pour mémoire, en application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 CESEDA, l’étranger qui demande la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier
- Sa propre contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; mais également
- La contribution du parent de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil.
CE, avis, 27 oct. 2022, n° 464655
LexCase, Avocats immigration, Parents d’enfants français
