Nouvelle grille de lecture de l’admission exceptionnelle au séjour par le juge administratif

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) se trouve aujourd’hui au croisement d’un double mouvement : recentrage politique sur le caractère dérogatoire de la régularisation, et intervention croissante du juge administratif pour baliser l’exercice du pouvoir discrétionnaire préfectoral.

La formation plénière de la Cour administrative d’appel de Paris, dans une série d’arrêts du 30 janvier 2026 (24PA04236, 25PA00741, 24PA04614, 25PA04152, 25PA03257), propose une véritable grille de lecture opératoire des AES, en particulier sur le terrain professionnel et des métiers en tension.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre normatif des articles L. 435‑1 et L. 435‑4 du CESEDA et de la circulaire du 23 janvier 2025 dite « Retailleau », laquelle a supprimé le cadre d’analyse fourni par la circulaire Valls de 2012, renforçant ainsi le rôle structurant du juge.

I. Un cadre légal recentré sur la « vraie » exception

L’article L. 435‑1 du CESEDA consacre une AES « générale » fondée sur des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, ouvrant droit à une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans exigence de visa de long séjour. L’avis de la commission du titre de séjour est requis pour les étrangers justifiant de plus de dix ans de résidence habituelle, ce qui traduit une protection renforcée des parcours d’ancrage durable sur le territoire.

L’article L. 435‑4 instaure, quant à lui, un mécanisme spécifique de régularisation par le travail dans les métiers et zones en tension, au bénéfice des étrangers présents depuis au moins trois ans et justifiant de douze mois d’activité salariée dans ces secteurs au cours des vingt-quatre derniers mois. Ces conditions, expressément non « opposables » à l’administration, s’analysent comme un faisceau d’indices, non comme les éléments d’un droit‑créance à la régularisation. Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation global, encadré par la prise en compte de l’insertion sociale et familiale, du respect de l’ordre public, de l’intégration et de l’adhésion aux principes de la République. L’exclusion est de droit en cas de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La réglementation est complétée par l’article R. 435‑1, qui renvoie à une liste de pièces justificatives et structure en pratique la densité probatoire attendue du demandeur, notamment en matière de durée de présence, de travail déclaré et d’intégration.

II. La circulaire du 23 janvier 2025 : un durcissement sans véritable méthodologie

La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 abroge la circulaire Valls et affirme une ligne directrice nette : l’AES ne doit pas devenir une voie « ordinaire » d’accès au séjour, mais demeurer une procédure véritablement exceptionnelle. Pour ce faire, elle renforce plusieurs curseurs d’appréciation.

La durée de présence en France susceptible de constituer un indicateur significatif d’intégration est portée à sept ans, là où la circulaire Valls retenait un seuil de cinq ans. Les exigences linguistiques sont notablement élevées : la simple maîtrise orale élémentaire ne suffit plus, la circulaire valorisant les diplômes, certifications et preuves solides de maîtrise du français. La priorité est réaffirmée au profit des procédures de droit commun, l’AES étant reléguée à un rôle subsidiaire, notamment pour le séjour familial ou le séjour étudiant.

En matière de travail, la circulaire organise un recentrage sur l’AES par métiers en tension de l’article L. 435‑4, en rappelant la combinaison des trois ans de présence, des douze mois d’emploi dans un métier en tension et du strict respect de l’ordre public. La signature d’un engagement aux valeurs de la République vient parachever cette logique d’intégration « qualifiée » et loyale.

Toutefois, la circulaire ne propose plus de véritable grille de pondération des critères. Elle durcit les seuils, sans définir clairement la méthode d’examen, ce qui confère mécaniquement au juge administratif un rôle central dans la structuration des critères et dans la hiérarchisation des éléments à prendre en compte.

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III. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation comme pivot du contentieux

Les arrêts du 30 janvier 2026 rappellent que le juge administratif exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation (EMA) sur les refus d’AES : il ne se substitue pas au préfet, mais vérifie que son appréciation n’est pas gravement déraisonnable au regard des faits établis par le dossier.

Dans deux affaires (24PA04236 et 25PA00741), la Cour annule les refus préfectoraux pour EMA, considérant que les éléments positifs de la situation des intéressés imposaient une appréciation différente. À l’inverse, dans trois autres affaires (24PA04614, 25PA04152, 25PA03257), elle valide les refus, estimant que les lacunes d’insertion, la fraude ou la faiblesse des liens en France justifiaient légalement la position de l’administration.

Cette jurisprudence dessine une véritable grille de lecture contentieuse de l’EMA : celle‑ci est retenue lorsque l’administration refuse la régularisation malgré un faisceau d’indices très fortement favorable (présence longue, insertion professionnelle stable et déclarée, intégration avérée), en l’absence de motifs sérieux de refus en sens contraire ; elle est écartée lorsque des éléments négatifs lourds (fraude, insertion trop récente ou précaire, absence d’attaches, emploi en dehors des métiers en tension) pèsent significativement dans la balance.

IV. Les critères décisifs : vers une hiérarchie implicite des éléments d’appréciation

1. L’insertion professionnelle : ancienneté, stabilité, caractère déclaré

Les arrêts consacrent l’insertion professionnelle comme critère cardinal de l’AES par le travail. Dans l’affaire 24PA04236, la Cour tient pour déterminants la présence en France depuis 2013 et l’exercice continu, déclaré et rémunéré, d’une activité de garde d’enfants ; elle juge, dans ce contexte, manifestement excessive la décision de refus du préfet. De même, dans l’affaire 25PA00741, un CDI de cuisinier occupé pour le même employeur depuis 2018, corroboré par la production d’avis d’imposition, conduit à l’annulation du refus et à une injonction de délivrer une carte de séjour « salarié ».

À l’inverse, la Cour confirme les refus lorsque l’emploi est épisodique, récent ou insuffisamment qualifié : dans les affaires 25PA04152 et 25PA03257, elle estime que des contrats récents ou peu stables ne suffisent pas à renverser la logique d’exceptionnalité attachée à l’AES. S’agissant des métiers en tension, elle souligne que la simple qualification d’ouvrier polyvalent soudeur ne permet pas, en Île‑de‑France, de rattacher automatiquement l’emploi à la liste des métiers en tension, faute de démonstration précise de la correspondance avec les catégories professionnelles officiellement listées.

Se dessine ainsi une hiérarchie implicite : une insertion ancienne, adossée à un emploi stable, déclaré et fiscalisé, constitue un faisceau d’indices particulièrement propice à la reconnaissance d’une EMA en cas de refus ; à l’inverse, une insertion fragmentée, récente ou mal documentée laisse intacte la marge d’appréciation du préfet, que le juge s’abstient de remettre en cause.

2. La fraude : un facteur d’éviction quasi absolu

L’affaire 24PA04614 illustre la place structurante réservée à la fraude dans cette grille d’analyse. L’obtention antérieure d’un certificat de résidence par fraude vient neutraliser les éléments pourtant favorables d’insertion et de revenus déclarés ; la Cour confirme le refus préfectoral sans hésitation. Dans cette construction jurisprudentielle, la fraude apparaît comme un facteur quasi disqualifiant, faisant obstacle à la régularisation, sauf circonstances humaines exceptionnelles qui ne ressortent pas des espèces commentées.

3. Obligations fiscales et ordre public : des critères de crédibilité

La production régulière d’avis d’imposition et la démonstration de la contribution à la solidarité nationale sont appréciées comme des indices forts de respect de l’ordre juridique et de sérieux de l’insertion professionnelle, comme en atteste l’arrêt 25PA00741. L’absence de condamnation pénale et de trouble à l’ordre public demeure un préalable implicite à toute AES ; la menace à l’ordre public constitue un motif constant d’exclusion, expressément rappelé par la circulaire Retailleau.

4. Les liens personnels et familiaux, et le contrôle de proportionnalité (article 8 CEDH)

La Cour continue de recourir au contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH, sans en faire pour autant un instrument systématique de régularisation. Dans les affaires 24PA04614, 25PA04152 et 25PA03257, elle juge que l’absence de liens familiaux suffisamment étroits en France, conjuguée à la persistance d’attaches dans le pays d’origine, autorise le refus de séjour sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants.

Le message est clair : les liens personnels et familiaux constituent un facteur d’appui, mais ne suffisent pas, en l’absence d’insertion professionnelle solide ou en présence d’éléments négatifs (fraude, atteintes à l’ordre public), à renverser la logique d’exceptionnalité qui structure le régime de l’AES.

V. Une grille de lecture opérationnelle pour les praticiens

L’articulation des textes et de la jurisprudence récente permet de dégager une véritable méthode d’analyse, que les juges administratifs semblent désormais stabiliser.

L’admission exceptionnelle apparaît comme le résultat d’une pondération globale, au sein de laquelle l’insertion professionnelle durable et déclarée, l’ancienneté de la présence en France, le respect des obligations fiscales et l’absence de trouble à l’ordre public occupent une place prépondérante. Les métiers en tension n’instituent pas un droit automatique à la régularisation : ils constituent un facteur aggravant positif, à condition que le demandeur établisse précisément la réalité juridique du secteur (référence à la liste officielle et à la zone concernée) et la correspondance effective entre l’emploi occupé et le métier listé.

À l’inverse, la fraude, la faiblesse des attaches en France, l’insertion récente ou instable et l’absence de qualification particulière demeurent des motifs solides pour valider un refus, y compris au regard du contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la CEDH.

Dans ce contexte, la circulaire Retailleau n’offre plus une grille normative détaillée ; ce rôle est désormais largement assumé par le juge administratif qui, à travers ces arrêts rendus en formation plénière, fournit aux praticiens (avocats, associations, préfectures) un référentiel opérationnel pour la construction et la contestation des dossiers d’AES, en particulier sur le terrain du travail et des métiers en tension.