Pour rappel, les décisions portant OQTF (Obligation de quitter le territoire français) peuvent, au cas par cas, être doublées d’une décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
Certaines préfectures refusent les dossiers et nouvelles demandes même après le délai de 12 mois post OQTF en soulignant la présence au dossier d’un fichage pour ITF.
Pour mémoire l’ITF n’est pas exécutée tant que l’étranger n’est pas sorti du territoire national.
En pratique, les ITF ne sont jamais exécutées d’office et sans contrainte par les demandeurs.
Cette décision du Tribunal administratif de RENNES est la bienvenue, car elle vient rappeler une règle permettant la présentation des dossiers malgré une ITF.
Bien sûr c’est une analyse au cas par cas qui doit être menée.
Ici et en l’espèce, le Juge administratif souligne que le non-respect d’une interdiction de retour sur le territoire français ne fait pas, en lui-même, obstacle à l’enregistrement, sur le territoire national, d’une nouvelle demande de titre de séjour. Pour le tribunal administratif de Rennes, la seule circonstance qu’un étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement ne rend pas sa demande de titre abusive ou dilatoire.
TA RENNES , 8 novembre 2023, n° 2205302
LexCase vous accompagne dans la préparation et la réussite de vos dossiers d’immigration en France.
LexCase Avocats, Dépt. Immigration, Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris, Lyon, Marseille). Pour nous contacter : 01 40 20 22 22
