Nationalité : ajournement fiscal et recours

On le sait la naturalisation par décision de l’autorité gouvernementale (dite naturalisation par décret et non par mariage) permet à l’Administration d’ajourner les demandes en raison des failles ou carences du dossier présenté.

L’historique fiscal peut ainsi entraver la bonne conduite de l’instruction et donner lieu à un ajournement du dossier pour un ou deux ans en pratique.

Le juge administratif a eu l’occasion de confirmer dans un dossier contentieux que le comportement fiscal défaillant de la postulante qui s’est acquittée avec retard de son imposition relative à la taxe d’habitation due au titre des années 2011, 2012 et 2013 pouvait justifier une décision d’ajournement de sa demande de naturalisation. Et cela même si ces paiements tardifs ont donné lieu à une majoration de 10 % seulement.

On rappelle qu’en cas d’ajournement la saisine du Tribunal administratif n’est souvent pas la bonne solution pour deux raisons essentielles. D’une part le large pouvoir discrétionnaire en la matière reconnu par le Juge administratif à l’Administration.  D’autre part, les délais d’instruction et de procédure qui atteignent ou approchent souvent 24 mois pour une procédure au fond. Il est donc préférable de tenter une demande de réexamen amiable sur recours gracieux ou hiérarchique en fonction des circonstances. On notera cependant qu’en la matière les taux de révision sont très limités.

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