La France avait depuis 2000 pris l’habitude de demander aux étudiants de l’Union européenne souhaitant rester en France pour étudier des documents qui n’étaient pas exigés par les textes. La pratique est courant en droit des étrangers. Une circulaire du 12 octobre 2007 du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement est venue rappeler les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et autres ressortissants assimilés sont demandés. Cette même circulaire demande également aux préfecture de supprimer l’obligation pour les mêmes ressortissants de justifier de leur résidence pour obtenir un titre de séjour. Cette circulaire distribuée à l’ensemble des préfectures est venue modifier en ce sens la doctrine de l’Administration qui exigeait depuis une circulaire du 6 décembre 2000 relative aux justificatifs exigés des citoyens de l’Union des documents jugés comme non nécessaires par les instances européennes. Cette nouvelle circulaire fait effectivement suite à une mise en demeure de la Commission européenne adressée au gouvernement français. Les préfets devront donc accepter comme preuve que le candidat dispose de suffisamment de ressources pour poursuivre ses études en France une simple attestation apportant la garantie de ses ressources. En dernier lieu la circulaire rappelle à l’ordre les préfectures en leur demandant de ne pas soumettre la délivrance d’un titre de séjour à la justification d’une résidence en France, puisque celle-ci est automatiquement démontrée par les autres documents exigibles selon la catégorie à laquelle appartiennent les candidats étudiants.
