Par un arrêt du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en fin d’études n’est pas un titre de séjour « étudiant ». Ainsi, le titulaire d’une APS ne peut pas faire l’objet d’une...

Saisi à plusieurs reprises des difficultés rencontrées en préfecture par des parents algériens d’enfants français, le Défenseur des droits a rendu une décision individuelle dont il a entendu la portée à l’ensemble des dossiers algériens similaires. Le Défenseur des droit...

Dans un arrêt du 24 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Lyon a fait une application stricte de l’article R.313-7 du CESEDA en exigeant que l’étudiant fournisse, au moment de sa demande, un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription...

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement portant sur l’inscription de l’Ukraine sur la liste des pays dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer dans l’espace Schengen. Cette liste figure au Règlement (CE) n°539/2001 du...

Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de retrait de naturalisation doit répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis...

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’Administration ne peut pas fonder sa décision d’ajournement sur les seuls faits inscrit au Stic (Système de traitement des infractions constatées) ayant donné lieu...

Un arrêt de la Cour d’appel de Douai précise les nouvelles dispositions de l’article L.313-12 du CESEDA. La Cour a estimé que l’Administration est tenue de renouveler le titre de séjour de l’étranger conjoint de Français qui a subi des...

Dans un arrêté récent, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que dès lors qu’un étranger malade remplit effectivement les conditions pour bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » pour soins (cf. article L....

Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE) ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit 1,4 % de plus qu’en 2015. Le délai prévisible moyen de jugement demeure stable pour les TA (10 mois et...

La « contribution spéciale » est une amende administrative instituée au bénéfice de l’OFII, due pour chaque étranger employé sans titre l’autorisant à travailler, et acquittée par l’employeur d’un étranger non autorisé à travailler.   Dans un arrêt du 9 février dernier, la Cour...