La décision d’abrogation d’un visa d’entrée en France diffère selon qu’elle est prise par l’autorité administrative ou par les autorités consulaires et diplomatiques. Aux termes des articles R. 321-6 et R. 321-7 du CESEDA, le préfet du département où séjourne l’étranger est compétent pour abroger un visa. Aussi, la contestation de la décision préfectorale d’abrogation relève du tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre des décisions de ce préfet. Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent en matière de litiges relatifs au rejet par les autorités diplomatiques et consulaires des demandes de visa d’entrée sur le territoire français.
Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État, dans un avis du 11 décembre 2020, est venu préciser l’étendue de la compétence du tribunal administratif de Nantes concernant les cas où l’abrogation du visa était décidée par les autorités diplomatiques ou consulaires. Dans de telles circonstances, la haute juridiction précise que le tribunal administratif de Nantes est compétent concernant les litiges relatifs à l’abrogation d’un visa par les autorités consulaires ou diplomatiques.
A retenir : Particularité du recours contre une décision d’abrogation de visa d’entrée : le recours préalable devant la commission contre les refus de visa d’entrée en France n’est pas obligatoire. La juridiction compétente :
- Si la décision a été prise par une autorité administrative, il faut saisir le tribunal administratif territorialement compétent ;
- Si la décision a été prise par une autorité consulaire ou diplomatique, il faut saisir le tribunal administratif de Nantes.
CE, avis, 11 décembre 2020, n° 443382 LexCase avocats (Paris, Lyon, Marseille) – Immigration et Droit des étrangers. Pour nous contacter : 01 40 20 22 22
