Ce nouveau titre de séjour a été créé en 2010 pour faciliter la venue d’investisseurs en France. Cette procédure concerne en priorité celles et ceux qui créent ou sauvegardent au moins cinquante emplois en France ou y investissent au moins dix millions d’euros. L’appréciation souveraine des Préfets peut également prendre en considération des projets inférieurs représentant toutefois un intérêt certain pour un territoire donné…En période de concurrence mondiale et de délocalisation, l’appréciation est libre… Il est à noter que ce nouveau titre de séjour ne concerne pas les ressortissants communautaires, les ressortissants algériens (dont la situation reste régie par l’accord franco-algérien) et les étrangers qui ne sont pas en situation régulière et les étrangers faisant l’objet d’une condamnation pénale liée à une activité financière ou commerciale ou d’une particulière gravité. Conditions pour demander le titre – Entrée et séjour régulier en France – Justificatif de résidence , sans pour autant imposer une durée préalable de résidence (la résidence peut être fixée au siège de l’entreprise) Quelle contribution économique ? Le ressortissant étranger doit au moins remplir une des deux conditions suivantes – Création et sauvegarde d’au moins 50 emplois sur le territoire français – Investissement d’au moins dix millions d’euros Quel projet ? L’opération peut être bien être au stade de projet au moment de la demande en préfecture. Une circulaire du 2 août 2010 précise que les conditions fixées ci-dessus peuvent être revues à la baisse en application de l’appréciation souveraine des projets par le Préfet : c’est notamment le cas pour des sites industriels menacés de fermeture ou de délocalisation à l’étranger. Conditions administratives La demande se fait en préfecture, lieu principal de l’investissement et non de l’investisseur. La taxe administrative demandée est de 300 euros (elle est due à l’OFII). Le conjoint du demandeur recevra le plus souvent un VLS dispensant de titre de séjour et portant la mention « visiteur ».
