En mai dernier, la haute juridiction administrative, le Conseil d’État, vient d’annuler par-tiellement la circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au sé-jour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à compter du 1er janvier 2007.
Les juges administratifs ont notamment considéré comme illégales, les dispositions du point 1.1 de la circulaire, concernant les courts séjours.
Selon ces dispositions, le droit de séjour des ressortissants roumains et bulgares devait cesser si « dans les trois mois suivant leur entrée sur le territoire national » ils deve-naient « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français ».
Cette annulation est motivée par le fait le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) « ne contient aucune disposition sur le droit au séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires ; qu’à la date à laquelle a été prise la circulaire, aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoyait une telle limitation du droit au séjour de ces ressortissants ».
Concernant les longs séjours, le Conseil d’Etat a censuré le texte de la circulaire en son point 1.2.2 qui fixait « le niveau de ressources par référence au montant du revenu mi-nimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ».
Il est vrai sur cette question des ressources suffisantes que l’article L. 121-1 CESEDA se contente de faire référence à des « ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance-maladie ».
Par conséquent, les juges administratifs annulent partiellement la circulaire qui invitait les préfectures à émettre des OQTF dès lors que les ressortissants roumains et bulgares constituaient « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français, les ressortissants concernés pourraient faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ».
Un pas de plus vers l’application uniforme du droit communautaire à l’ensemble des res-sortissants communautaires.
CE, 19 mai 2008, SOS Racisme et autres.
