Le Conseil d’État, dans une décision du 25 avril 2024, a estimé qu’en raison des difficultés rencontrées par les Soudanais pour exercer leur droit à la réunification familiale, il incombe aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour faciliter et instruire leurs demandes de visa dans un délai raisonnable.
Ces difficultés sont principalement dues à la fermeture de l’ambassade de France à Khartoum, ce qui a compliqué le dépôt et l’instruction des demandes de visa. Bien que les autorités aient mis en place des mesures pour permettre le dépôt des demandes dans d’autres consulats, les demandeurs sont toujours confrontés à des difficultés pour se rendre dans ces consulats en raison de l’insécurité au Soudan.
Le Conseil d’État a reconnu que la procédure d’instruction des demandes de visa n’était pas suffisamment adaptée au contexte soudanais et que les ministres auraient dû prendre des mesures pour faciliter et accélérer l’instruction de ces demandes.
En conséquence, le Conseil d’État a enjoint à l’administration de prendre les mesures d’organisation permettant l’instruction et le traitement, dans un délai raisonnable, des demandes de visas au titre de la réunification familiale présentées par les membres de famille de Soudanais réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en France.
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