Par un avis récent, le Conseil d’État est venu répondre à une question nouvelle sur le cas de la légalité des décisions administratives dépourvues de signature dans le domaine de l’immigration professionnelle : c’est le cas des autorisations de travail
Comme elle est notifiée par un téléservice, la décision relative à une demande d’autorisation de travail est dispensée de l’obligation de signature.
Toutefois, le Conseil d’État rappelle que la décision est bien prise par une personne physique, laquelle doit, dès lors, mentionner ses nom, prénom et qualité, en application de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Pour mémoire : en application du II de l’article R. 5221-1 du Code du travail et de l’article R. 5221-15 du même code, la demande d’autorisation de travail est adressée par l’employeur, au moyen d’un téléservice, au préfet du département du siège de l’établissement employeur. Ensuite, en vertu de l’article R. 5221-17, la décision relative à la demande d’autorisation de travail est prise par le préfet et notifiée à l’employeur et à l’étranger.
Le Conseil d’État juge que, faute de disposition législative spéciale – le CRPA étant d’application subsidiaire (CRPA, art. L. 100-1) – la décision relative à la demande d’autorisation de travail prise par le préfet et notifiée à l’employeur et à l’étranger, entre dans le champ de l’article L. 212-1 du CRPA. Cette décision doit donc, en principe, être signée et comporter le nom, le prénom et la qualité de l’auteur de la décision.
CE, avis, 5 mars 2024, n° 489189 : Lebon T.
LexCase vous accompagne dans la préparation et la réussite de vos dossiers d’immigration en France.
LexCase Avocats, Dépt. Immigration, Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris, Lyon, Marseille). Pour nous contacter : 01 40 20 22 22
