Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 février 2021, s’est prononcé sur la question du détournement d’un visa de long séjour « visiteur » à des fins migratoires. Cet arrêt apporte des précisions importantes sur les conditions de délivrance et de refus de ce type de visa.
Les faits
Un ressortissant marocain avait demandé un visa de long séjour « visiteur » pour la France, en indiquant vouloir s’installer durablement pour rejoindre sa famille et obtenir un titre de séjour. La cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que le détournement de l’objet du visa à des fins migratoires pouvait justifier le refus de visa.
La décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a censuré la décision de la cour administrative d’appel, considérant qu’elle avait commis une erreur de droit. Il a rappelé que le visa de long séjour « visiteur » permet à son titulaire de séjourner en France pendant une durée déterminée, sans exercer d’activité professionnelle. Ce visa ne permet pas d’obtenir un titre de séjour permanent, mais il n’interdit pas non plus à son titulaire de demander ultérieurement un titre de séjour sur un autre fondement.
En d’autres termes
Le Conseil d’État a ainsi clarifié que le simple fait de vouloir s’installer durablement en France et d’obtenir un titre de séjour ne constitue pas en soi un motif de refus de visa de long séjour « visiteur ». Le demandeur doit toutefois remplir les conditions de délivrance de ce type de visa, notamment justifier de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Conséquences de cet arrêt
Cet arrêt du Conseil d’État est important car il protège les droits des étrangers qui souhaitent séjourner en France. Il rappelle que l’administration ne peut pas refuser un visa de long séjour « visiteur » au motif que le demandeur envisage de s’installer durablement en France, dès lors que les conditions de délivrance du visa sont remplies.
