La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » du 25 mai 2021 a modifié les articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure relatifs à la délivrance de la carte professionnelle pour exercer des activités privées de sécurité.
Les activités de sécurité concernées sont les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires, ainsi que le fait de travailler pour une agence de recherche privée.
Il existait déjà des conditions pour se voir délivrer une carte professionnelle pour exercer ce type d’activités. A titre d’illustration, le code de la sécurité intérieure subordonne la délivrance de la carte professionnelle à la possession d’un titre de séjour autorisant son titulaire à travailler.
Aux conditions déjà prévues par le code de la sécurité intérieure, l’article 23 de la loi « Sécurité globale » ajoute 2 conditions :
- L’étranger non citoyen de l’Union européenne doit détenir un titre de séjour depuis au moins 5 ans avant de pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte professionnelle
- L’étranger non citoyen de l’Union européenne et le citoyen de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice des activités privées de sécurité. Les modalités de cette exigence restent à être précisées par Décret courant 2021.
Le Conseil constitutionnel a déclaré comme conforme à la Constitution l’article 23 de la loi précitée. Par ailleurs, dans un avis du 17 novembre 2020 sur le projet de loi, la défenseure des droits a indiqué rester attentive aux précisions qui seront apportées par décret en Conseil d’État concernant les mesures de nature à mettre en œuvre l’exigence de maîtrise de la langue française. Et ce, afin d’éviter que ces mesures ne conduisent à créer une inégalité de traitement entre ressortissants de l’Union européenne et nationaux, en totale violation du droit de l’Union européenne.
A retenir :
L’article 23 de la loi « Sécurité globale » a ajouté deux conditions pour travailler dans le secteur de la sécurité privée.
Pour les ressortissants étrangers non européens :
- Détenir un titre de séjour depuis au moins 5 ans
- Justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice des activités privées de sécurité
Pour les ressortissants de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
- Justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice des activités privées de sécurité
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, JO du 26 mai 2021
Cons Const., déc n° 2021-817, 20 mai 2021 : JO 26 mai 2021
Mots clefs : travailleur étranger, sécurité privée, loi sécurité globale, ressortissant de l’Union européenne, carte professionnelle, antériorité du séjour, délai, nouvelles conditions, connaissance de la langue française, titre de séjour
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