L’embauche de travailleurs sans papiers est toujours une réalité bien ancrée dans l’économie française pour de très nombreux secteurs dans lesquels les employeurs sont en manque de main d’œuvre (BTP, hôtellerie, restauration, aide à la personne, services non qualifiés….). Le projet de loi d’immigration du Gouvernement actuellement en discussion au Parlement vise à opérer une régularisation des travailleurs sans papiers dans certains métiers et suivant des critères de durée et d’intégration linguistique. Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
En attendant l’adoption du texte final (régularisation par la loi ou par circulaire nouvelle) on rappellera les sanctions en vigueur pour le travail déclaré ou non de travailleurs sans papiers :
| Emploi d’un étranger non autorisé à travailler Recours aux services de l’employeur d’un étranger non autorisé à travailler | 5 ans d’emprisonnement 15 000 € d’amende 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € si infraction commise en bande organisée Peines complémentaires (art. L. 8256-3 à L. 8256-5) : Fermeture administrative temporaire des établissements, Exclusion administrative provisoire des marchés publics… |
| Manœuvres frauduleuses pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir une autorisation de travail | 1 an d’emprisonnement 3 000 € d’amende |
Le patron qui déclare serait donc plus exposé que celui qui ne le fait pas ?
Il y a aujourd’hui une véritable urgence à accélérer le processus de régularisation des travailleurs pour sortir de l’hypocrisie juridique.
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