Équipe Immigration de LexCase
- Pour obtenir un titre salarié : quel est le salaire minimum ?
Pour que la situation de l’emploi ne soit pas opposable à l’étudiant, le salaire doit être au moins égal à 1.5 X fois le SMIC soit à 2.199 € mensuel brut. En outre, le salaire proposé doit être en conformité avec les conventions collectives et les usages pratiqués dans la branche d’activité.
- Faut-il un CDD ou obligatoirement un CDI ?
Il n’y a pas de règle juridique écrite en la matière. Néanmoins, l’idéal pour l’étudiant est bien évidemment de se voir proposer un CDI. Dans la pratique, les préfectures acceptent des CDD dont la durée n’est pas inférieure à six mois. Certaines préfectures exigent même un CDD d’une durée minimum de neuf mois.
- Quel lien doit on établir entre le métier et son diplôme ?
La Direccte va examiner l’adéquation entre le profil et le poste à pourvoir. L’étudiant devra, également, justifier de l’adéquation entre son parcours de formation, son diplôme, et les fonctions proposées.
- Quand peut on obtenir une APS ? : après son M1 ou son M2 ?
A l’échéance de la carte de séjour « étudiant », l’étudiant peut obtenir une APS, s’il possède un diplôme au moins équivalent au master. Il doit avoir obtenu ce diplôme en France. Il doit déposer sa demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de sa carte de séjour «
étudiant. » Un Arrêté du 12 mai 2011 fixe la liste des diplômes au moins équivalents au master :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023995338&categorieLien=id Néanmoins, s’il ne détient pas de master, il peut aussi demander un changement de statut d’ «
étudiant » à «
salarié ». Sa demande est instruite en tenant compte de l’ensemble des éléments retenus pour accorder ou refuser une autorisation de travail, notamment :
- la situation de l’emploi,
- l’adéquation entre sa qualification, son expérience, ses diplômes et l’emploi proposé,
- les conditions d’emploi et de rémunération prévues.
La situation de l’emploi ne lui est toutefois pas opposée s’il postule à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement.
Les règles de changement de statut pour étudiants étrangers en fin d’étude / LexCase
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers(Paris Lyon Marseille)
Les compétences de LexCase sur ce sujet
Katia Lallam
Avocate senior — immigration et mobilité internationale
Katia Lallam accompagne les particuliers et les entreprises dans leurs demandes de visas, de titres de séjour et d’autorisations de travail.
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Florence Drapier Faure
Avocate associée — droit social
Florence Drapier Faure anime le département Droit social de LexCase. Elle accompagne les entreprises dans la gestion de leurs ressources humaines et de leurs relations sociales.
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