Le préfet ne peut pas refuser un titre de séjour à un étranger après avoir consulté le fichier des antécédents judiciaires sans rechercher d’informations complémentaires auprès des services de police.
Le refus de renouvellement se fondait en particulier sur le fait que M. A. était défavorablement connu des services de police pour divers délits.
La cour relevait que ces informations ont été portées à la connaissance de la préfecture par la consultation du traitement des antécédents judiciaires.
Or, l’article R. 40-29 du code de procédure pénale dispose que lorsque ce fichier est consulté dans le cadre d’une enquête administrative, celle-ci « ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables » sans que l’administration ait demandé des informations complémentaires à la police ou à la gendarmerie ainsi qu’au parquet. Ce que la préfète n’avait pas fait.
La décision de refus de séjour est annulée.
Il faut donc veiller à faire valoir ce droit de vérification.
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