Afin de renforcer l’attractivité international de la France pour attirer le public « talents », le décret n°2019-152 du 28 février 2019, renforce les possibilités d’accueil en France des jeunes talents professionnels étrangers.
Critères de l’entreprise « innovante » : que faut-il comprendre par « entreprise innovante » ?
Le décret n°2019-152 du 28 février, vient fixer les critères et les modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître un caractère innovant.
Est Considérée comme entreprise innovante, toute entreprise ayant bénéficié de :
- Soutiens financiers publics à l’innovation (prévu à l’arrêté NOR : ECOI1906051A du 28 février 2019) ;
- Financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif (prévu à l’arrêté NOR : ECOI1906053A du 28 février 2019 ;
- Accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.
Selon la circulaire du 28 février2019, qui vient dans le prolongement du décret susvisé, une attestation établissant la reconnaissance de son caractère innovant est délivrée à l’entreprise.
Cependant, cette reconnaissance n’est pas définitive puisqu’elle fait l’objet d’une évaluation annuelle conjointe par le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie et des finances.
Une fois l’attestation délivrée, cette dernière pourra être fournie au candidat afin qu’il puisse bénéficier de l’extension de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » prévue à l’article L.313-20 1° du Ceseda.
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