Dans une décision du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le refus de la préfecture d’accorder une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » prévue à l’article L.313-20 1 du CESEDA, à un ressortissant marocain qui était titulaire d’un titre séjour « étudiant » en qualité d’ingénieur et qui demandait son changement de statut.
Pour le tribunal, le préfet ne peut refuser la délivrance de la carte pluriannuelle « passeport talent » si les conditions sont effectivement remplies pour l’obtention d’un passeport talent.
Conditions d’octroi
Le juge administratif contrôle ici les conditions de manière concrète :
- Condition d’études et de diplôme : L’étranger était bien titulaire d’un diplôme de niveau I reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et labellisé par la Conférence des grandes écoles ;
- Condition de contrat de travail : L’étranger avait signé un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France (même si l’article R.313-42 du Ceseda n’exige qu’un contrat de de plus de trois mois avec une rémunération annuelle brute de 36 000 euros)
- Condition de salaire : Sa rémunération était supérieure à deux fois le Smic
A la réunion de l’ensemble de ces conditions, le préfet ne peut prendre, à l’égard de l’étranger, des mesures d’éloignement. Par conséquence, le tribunal a ordonné à la préfecture la délivrance, en faveur de l’étranger en question, la carte « passeport talent » dans les deux mois.
Cette décision semble être conforme à l’intention du législateur de faciliter le séjour des étrangers dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues.
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