Deux décrets publiés en février 2024 viennent transformer le circuit d’instruction des demandes de nationalité en France
Ces deux décrets simplifient la répartition des compétences entre préfets en matière de procédure d’acquisition de la nationalité relevant du ministère de l’Intérieur (naturalisation par décret, déclarations en qualité de conjoint, de frère, sœur ou d’ascendant de Français)
Cette réforme permet de franchir une étape supplémentaire dans la simplification des processus en confiant, pour les plateformes interdépartementales, à une seule et même autorité l’ensemble des tâches afférentes au traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française, depuis le dépôt du dossier jusqu’à la décision ou l’avis
Cette réforme vise surtout à fluidifier les circuits et à réduire les délais de traitement de ces demandes.
Désormais, pour les plateformes interdépartementales, le préfet de département siège d’une telle plateforme est compétent pour l’ensemble des tâches afférentes au traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française, depuis le dépôt du dossier par l’usager jusqu’à la décision ou l’avis.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024 (article 6 du décret n° 2024-108 du 14 février 2024).
Elles s’appliquent à tous les dossiers reçus et enregistrés à compter de cette date, mais également aux dossiers en stock, en cours d’instruction, qui n’ont fait l’objet ni d’un enregistrement, ni d’un avis, ni d’une décision défavorable (article 6 du décret n° 2024-108).
Pour en savoir plus :
#1 Information du 1er mars 2024 relative aux modalités d’application des décrets n° 2024-106 et n° 2024-108 du 14 février 2024 relatifs aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Voir aussi
#2 le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
#3 le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
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