Durant les procédures de naturalisations, l’étape de l’entretien individuel est primordiale. L’Administration est donc tenu de bien convoquer le candidat étranger avant toute décision. D’après la célèbre jurisprudence dite « Danthony » du Conseil d’Etat, toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif n’entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation. A cet égard, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de considérer dans son arrêt du 3 octobre 2016, n°15NT03678, que l’entretien individuel destiné à évaluer l’assimilation du postulant à la nationalité française constitue une « garantie » au sens de la jurisprudence Danthony. Par conséquent, l’absence de convocation de l’intéressé à cet entretien rend illégale la décision de refus opposé à sa demande de naturalisation. LexCase Avocats Immigration, procédures de naturalisation, entretien individuel, refus, rejet.
