Étudiants : quand déposer votre demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ou d’autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi » ?
Dans un arrêt du 29 juin 2021 (n° 20LY03554), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’autorisation temporaire de séjour « étudiant en recherche d’emploi », prévue à l’ancien article L. 311-11 du CESEDA, n’a pas à être demandée « dans l’année civile d’obtention du diplôme ».
L’exigence tenant à la présentation d’« un diplôme, obtenu dans l’année » (CESEDA, art. R. 311-35, 2° anc., annexe 10 nouv., pt. 26) signifie simplement que l’étranger dispose de douze mois à compter de l’obtention du diplôme pour déposer sa demande.
Ainsi, la demande de titre de séjour déposée le 10 octobre 2018 par une ressortissante étrangère diplômée le 19 octobre 2017 est recevable.
A noter que cette solution est applicable à la carte de séjour temporaire mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », venue remplacer l’autorisation provisoire de séjour, depuis le 1er mars 2019, pour les ressortissants de pays n’ayant pas conclu un accord sur les flux migratoires avec la France (CESEDA, art. L. 422-10).
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Pour consulter la décision : CAA de LYON, 1ère chambre, 29 juin 2021, n° 20LY03554
