Un décret du 29/07/2016 prévoit la création d’un système de traitement des données à caractère personnel et facilite la dématérialisation des déclarations et attestations de détachement.
L’employeur et les entreprises de travail temporaire établis hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national, doivent adresser à l’administration une déclaration de détachement comportant des informations sur les salariés détachés, l’entreprise et son représentant, et les modalités du détachement (hébergement, repas, horaires…).
Ce décret précise les modalités d’application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l’étranger.
Un traitement des données à caractère personnel, dénommé « SIPSI » (Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales) a été créé à ce titre.
L’obligation de dématérialisation de la déclaration est prévue pour le 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement, et pour le 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.
L’employeur doit informer les personnes autres que le déclarant (notamment les salariés) du fait que leurs données personnelles feront l’objet d’un traitement ainsi que de leurs droits d’accès et de rectification.
Jusqu’au 31 décembre 2016 inclus, les formulaires d’attestation peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative, ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l’attestation.
Les déclarations et les attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d’entrée en vigueur du décret demeurent valables.
Toutefois, tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donne lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service SIPSI.
Le défaut de déclaration préalable de détachement est, en vertu de l’ article L1264-1 du Code du travail, passible d’une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché.
