De nouveaux contrôles des étrangers durant leur séjour en France

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, et la généralisation du recours à la carte pluriannuelle, le préfet peut avoir accès à certaines informations afin de contrôler et vérifier le maintien du droit au séjour de l’étranger.

Des nouvelles modalités de contrôle a posteriori

En effet, cette loi du 7 mars 2016 prévoit désormais de nouvelles modalités de contrôles permettant aux préfectures de vérifier si les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle continuent d’en remplir les conditions de délivrance.

Ce nouveau dispositif est prévu par l’article L.313-5-1 du CESEDA :

« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L’autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien du droit au séjour de l’intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. »

Conséquence #1 : l’étranger a l’obligation d’informer l’administration de son changement de situation.

Conséquence #2 : lors de la remise du titre en Préfecture, l’article R.311-20 du CESEDA prévoit que l’étranger doit signer un document l’informant de ces nouvelles modalités et de son obligation de déférer aux contrôles et aux convocations.

Conséquence #3 : si l’étranger refuse de déférer à ces contrôles ou s’il cesse de remplir les conditions exigées pour la délivrance de son titre de séjour, son titre de séjour peut lui être retiré.

Néanmoins, une exception persiste et s’il est involontairement privé d’emploi, il ne peut pas se voir retirer son titre de séjour « salarié » ou « passeport talent ».

Dans sa circulaire du 2 novembre 2016, l’administration fixe des objectifs à atteindre avec la mise en place de deux phases :

La première du 1^er novembre 2016 au 1^er novembre 2017 au cours de laquelle doivent être effectués des contrôles aléatoires.
A partir du 1^er novembre 2017, un plan annuel de contrôle sera élaboré à partir des informations et enseignements tirés lors des premiers contrôles aléatoires.

Le droit de communication du Préfet

Le Préfet dispose désormais d’un droit de communication auprès d’un certain nombre d’autorités et de personnes privées, impliquant la levée du secret professionnel.

Cette modalité est prévue par l’article L.611-12 : « Sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article transmettent à l’autorité administrative compétente, agissant dans le cadre de l’instruction d’une première demande de titre ou d’une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles prévus à l’article L. 313-5-1, les documents et les informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution d’un droit au séjour ou de sa vérification ».

Dès lors, une liste limitative des autorités qui peuvent être consultées est dressée ainsi qu’une liste exhaustive des documents qui peuvent être transmis au Préfet est précisée par l’article R.611-41-1 du CESEDA.

Le droit de communication du préfet est dès lors encadré et conformément à l’avis de la CNIL « doit permettre de garantir le caractère ponctuel, motivé et objectif des demandes tout en limitant au strict nécessaire, les atteintes qui seraient portées à la vie privée des personnes dont les données personnelles seraient ainsi traitées ».