Précisions sur le droit au séjour des conjoints des citoyens de l’Union européenne
CJUE, 16 juillet 2015, n° C-218/14
La directive 2004/38 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil précise les règles relatives aux droits des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres au sein de l’Union.
En application de cette Directive, les ressortissants d’Etat tiers (Hors UE) membres de familles d’un citoyen de l’Union européenne bénéficient donc d’un droit au séjour dérivé de l’exercice de la liberté de circulation du citoyen de l’Union européenne.
Exemple : un marocain marié avec une italienne laquelle s’est établie en France pour y vivre et travailler, doit bénéficier d’un droit au séjour en France en raison de son lien conjugal.
En France, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit des dispositions spécifiques pour ces ressortissants en ses articles L 121-1 et suivants et R121-6 et suivants.
Ces dispositions prévoient notamment le maintien d’un droit au séjour pour les membres de famille de citoyens de l’Union européenne en cas de décès de ce dernier ou en cas de divorce pour les couples mariés depuis au moins trois années et ayant résidé au moins un an en France (art. 13§2 de la directive 2004/38 et R 121-8 du CESEDA).
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur le droit au séjour des ex-conjoints de ressortissants de l’Union européenne. Saisie par une juridiction irlandaise sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice a examiné la situation de trois ressortissants d’Etat tiers qui résidaient en Irlande avec leurs épouses citoyennes de l’Union européenne. Dans ces trois affaires, les épouses citoyennes de l’Union européenne ont quitté l’Irlande avant d’engager une procédure de divorce. Les ressortissants des Etats tiers ont alors fait l’objet d’un refus de renouvellement de leurs titres de séjour.
Dans cet arrêt, la Cour rappelle que les conjoints de ressortissants de l’Union européenne disposent d’un droit au séjour dérivé de celui du citoyen de l’Union européenne. Celui-ci prend donc fin si ce dernier quitte l’Etat membre dans lequel il réside.
La Cour de justice en déduit que le maintien du droit au séjour des membres de famille de citoyen de l’Union européenne en instance de divorce est conditionné au fait que la procédure de divorce soit engagée avant le départ du ressortissant de l’Union européenne.
