Un décret de 2022 est venu encadrer la présentation formelle de ces demandes adressées au greffe du tribunal judiciaire et permettre les communications électroniques pendant l’instruction des demandes.
Pour rappel et en général, les demandes de CNF ne doivent pas excéder 6 mois si le dossier est complet.
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire.
Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Il est important de bien renseigner une adresse électronique à laquelle sont valablement adressées les communications du greffe et le récépissé portant accusé de réception du dossier.
Le droit ne fixe pas de délai pour la délivrance du récépissé, mais on considère que ce document doit être remis dans un délai raisonnable par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité après avoir procédé à toutes les vérifications utiles et sollicité la production de tous documents complémentaires.
En pratique on considère que ce délai ne doit pas dépasser 4 mois.
Une fois le récépissé délivré alors l’instruction est déclenchée. L’intérêt du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 est d’avoir encadré l’instruction dans un délai maximum de six mois. Ce délai est renouvelable deux fois seulement.
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