La question de l’authenticité des actes d’état civil étranger peut impacter négativement les instructions de dossiers tant pour des demandes de visa, de titres de séjour, de protection administrative, d’avantages sociaux ainsi que pour les dossiers de naturalisation française.
Le Conseil d’État est venu rappeler que la production d’un document officiel, pourvu d’un élément d’identification permettant de le relier à la personne de l’étranger, peut permettre de démontrer la force probante d’un acte d’état civil étranger.
Pour mémoire, l’article 47 du Code civil dispose :
Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
En cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, sursoit à la demande et informe l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte.
S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.
S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République de Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.
Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
En cas de contestation, le juge fonde sa conviction sur l’ensemble des éléments produits par les parties aux débats contentieux : CE, Ordonnance en référés, 20 févr. 2023, n° 471058, M. D = : exemple pour prouver la minorité d’un étranger le requérant avait apporté devant le Juge un document officiel contenant une identification personnelle actant de son âge.
L’authenticité des actes légalisés par le pays étranger est souvent source de contentieux en France que cela soit pour acter d’une filiation, d’un âge, d’un mariage.
Un acte d’état civil étranger n’a pas forcément à être légalisé s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité (CE, avis, 21 juin 2022, n° 457494)
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