Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 juillet 2024, a confirmé la décision d’une cour administrative d’appel qui avait jugé qu’un ressortissant algérien ne pouvait pas se prévaloir d’une résidence habituelle en France depuis au moins dix ans.
Pourquoi ?
Parce qu’au cours de cette période, il avait fait l’objet de deux décisions d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Le Conseil d’État a considéré que les périodes durant lesquelles l’intéressé faisait l’objet d’une IRTF, même s’il a continué à séjourner en France sans la respecter, ne peuvent pas être prises en compte pour calculer la durée de résidence nécessaire à l’obtention d’un certificat de résidence de dix ans, conformément à l’accord franco-algérien.
En résumé :
Si vous êtes un ressortissant algérien et que vous avez fait l’objet d’une IRTF, même si vous êtes resté en France, cette période ne comptera pas dans le calcul de votre durée de résidence pour obtenir un certificat de résidence de dix ans.
Points importants :
* Cette décision s’applique même si l’IRTF n’a pas été exécutée (c’est-à-dire si vous n’avez pas été expulsé de France).
* Le Conseil d’État s’inspire de sa jurisprudence antérieure concernant les interdictions judiciaires du territoire français (ITF).
* Cette décision soulève la question de savoir si les années postérieures à l’IRTF peuvent être prises en compte une fois l’interdiction levée ou si la personne doit quitter le territoire et recommencer à compter sa durée de résidence à zéro.
Attention, la décision a été rendue pour un dossier Algériens, mais on doit considérer que le raisonnement du Juge administratif s’appliquerait désormais pour apprécier la condition de résidence habituelle en France imposée par la Circulaire VALLS (2012) pour l’analyse des conditions requises au titre de la résidence habituelle en France.
CE, 30 juillet 2024, n°473675
