Cela commence ainsi:
« Mon attention est appelée par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur une erreur récurrente, affectant la compétence du signataire des mémoires interjetant appel devant le Conseil d’Etat des ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans des litiges nés de refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français.
En effet, depuis plus d’un an, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est trouvé régulièrement dans l’obligation de rejeter pour irrecevabilité les appels signés par les préfets dans des litiges de cette nature, sur des ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »
Et l’auteur souligne justement : « Ces appels étaient en effet entachés d’incompétence ».
Avant de poursuivre:
« L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification.
Or, conformément aux dispositions de l’article R. 432-4 du même code, les recours et les mémoires présentés devant le Conseil d’Etat au nom de l’Etat doivent être signés, lorsqu’ils ne sont pas présentés par un avocat au Conseil d’Etat, par le ministre intéressé ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. En vertu de l’article R. 811-13 de ce code, ces règles sont applicables aux appels introduits devant le Conseil d’Etat.
Les appels formés sur les ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 ne dérogent pas à cette règle générale. (..) »
Qui est l’auteur de ces lignes et de ce rappel aux règles élémentaires du contentieux administratif?
Réponse:
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. STEFANINI
D’où vient ce cours de droit du contentieux administratif ?
Circulaire du 29 décembre 2008 relative aux étrangers. Compétence exclusive du ministre pour signer les mémoires interjetant appel devant le Conseil d’Etat des ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sur des litiges nés de refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français (Bulletin officiel, Ministère de l’immigration, Janvier 2009, n°1).
Et l’auteur termine ainsi :
« Je vous remercie de veiller au respect de cette règle de compétence, régulièrement rappelée par la Haute Juridiction administrative, dont la méconnaissance affecte l’effectivité de la défense de l’Etat. »
A bon entendeur…
