Intérim et salariés étrangers : quelles règles d'autorisation de travail ?

Recruter un intérimaire étranger n’obéit à aucun régime dérogatoire : l’autorisation de travail reste la règle. Mais l’intérim connaît des interdits et des assouplissements qui lui sont propres. Entreprises de travail temporaire (ETT) et entreprises utilisatrices doivent les maîtriser pour sécuriser leurs recrutements — d’autant que le dispositif de régularisation par le travail arrive à échéance le 31 décembre 2026.

Recruter un intérimaire étranger

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1. Le principe : l’intérim ne dispense pas d’autorisation de travail

Un ressortissant de pays tiers ne peut exercer une activité salariée en France que s’il détient une autorisation de travail (articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail). Cette autorisation découle soit de son titre de séjour, soit d’une demande déposée par l’employeur.

En intérim, l’employeur est l’entreprise de travail temporaire. C’est donc elle qui dépose la demande et qui en supporte la responsabilité.

Les critères d’instruction de l’article R. 5221-20 s’appliquent, en tenant compte de la relation triangulaire :

l’ETT, l’entreprise utilisatrice et le salarié doivent satisfaire aux conditions réglementaires d’exercice de l’activité, lorsqu’il en existe ;
la rémunération doit respecter le SMIC ou le minimum conventionnel, ainsi que l’égalité de rémunération avec les salariés de l’entreprise utilisatrice (article L. 1251-18) ;
la situation de l’emploi est opposable, sauf si le métier figure sur la liste des métiers en tension de la région concernée, fixée en dernier lieu par l’arrêté du 21 mai 2025 (article L. 414-13 du CESEDA).

2. L’interdit propre à l’intérim : pas d’introduction de main-d’œuvre par contrat de mission

L’article L. 5221-4 du code du travail pose deux règles spécifiques au travail temporaire.

Pas de premier accès au marché du travail par l’intérim. Le contrat de mission n’est pas assimilé au contrat de travail ouvrant droit à autorisation. Il ne permet pas d’obtenir une autorisation de travail en vue du premier exercice d’une activité salariée en France.
Pas de mise à disposition hors de France. Sauf accords internationaux, une ETT ne peut pas mettre des travailleurs étrangers à disposition pour une prestation exécutée à l’étranger.

En pratique, une ETT ne peut donc pas faire venir un salarié de l’étranger pour une mission. L’intérim s’adresse aux étrangers déjà présents en France et en séjour régulier.

3. Qui peut travailler en intérim, et selon quelle procédure ?

La démarche dépend du titre de séjour de l’intérimaire.

Profil de l’intérimaire	Demande d’autorisation de travail	Formalité pour l’ETT
Titre valant autorisation de travail sans restriction (carte de résident, « vie privée et familiale », carte de membre de famille d’un citoyen de l’UE…)	Non	Vérification du titre auprès de la préfecture
Étudiant	Non, dans la limite de 964 heures par an	Déclaration préalable à la préfecture
Carte « salarié » ou « travailleur temporaire », mission de moins de 3 mois	Non, selon l’instruction du 12 juillet 2021	Vérification du titre
Carte « salarié » ou « travailleur temporaire », mission de plus de 3 mois	Oui, sans opposabilité de la situation de l’emploi	Demande déposée par l’ETT

L’assouplissement de 2021. Selon une réponse ministérielle publiée au JO AN du 26 avril 2022, l’instruction interministérielle du 12 juillet 2021 dispense d’autorisation de travail les contrats de mission de moins de trois mois. Au-delà, l’autorisation est requise, mais sans avoir à justifier de l’opposabilité de la situation de l’emploi. Cette souplesse repose toutefois sur une instruction et non sur un texte réglementaire : sa pratique doit être vérifiée auprès de la préfecture compétente.

Une vérification unique par ETT. L’ETT doit vérifier l’authenticité du titre auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l’embauche (article R. 5221-41). Une fois cette vérification faite, elle vaut pour toute la durée de validité du titre et pour tous les contrats de mission conclus avec cette ETT (article R. 5221-44). Elle doit être renouvelée à chaque renouvellement du titre.

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4. Responsabilités : l’ETT en première ligne, l’entreprise utilisatrice exposée

L’ETT, employeur juridique, porte le risque principal. L’emploi, « directement ou indirectement », d’un étranger sans autorisation de travail constitue un délit (article L. 8251-1). Il expose aussi à l’amende administrative de l’article L. 8253-1, issue de la loi du 26 janvier 2024, qui a remplacé la contribution spéciale versée à l’OFII.

L’entreprise utilisatrice n’est pas à l’abri. Elle peut être tenue solidairement au paiement des sommes dues au titre de l’emploi illégal (articles L. 8254-1 et suivants). Elle encourt également un risque pénal si elle a connaissance de la situation irrégulière.

Le contrat de mise à disposition est le bon outil pour répartir ces risques : clause de vigilance, garantie de l’ETT sur la régularité des intérimaires, droit d’obtenir les justificatifs de vérification.

5. Régularisation par le travail : une échéance au 31 décembre 2026

Les missions d’intérim peuvent être prises en compte pour la régularisation des travailleurs exerçant un métier en tension (article L. 435-4 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024). Ce dispositif est expérimental et applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le demandeur doit notamment justifier :

d’au moins trois ans de résidence ininterrompue en France ;
de 12 mois d’activité, consécutifs ou non, dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois ;
d’un emploi toujours occupé dans un tel métier au jour de la demande.

Le préfet peut alors délivrer une carte de séjour temporaire d’un an, mention « travailleur temporaire » ou « salarié ». La délivrance n’est ni de droit ni automatique ; la circulaire du 24 janvier 2025 en a précisé les conditions d’examen.

Sauf prorogation, les dossiers concernés doivent être déposés avant la fin de l’année.

Nos recommandations

Qualifier le titre de chaque intérimaire avant la première mission : vaut-il autorisation de travail sans restriction, ou relève-t-il d’une procédure ?
Tracer la vérification préfectorale et la renouveler à chaque nouveau titre.
Anticiper les missions de plus de trois mois pour les titulaires d’une carte « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Contrôler la liste des métiers en tension en vigueur pour la région de la mission.
Sécuriser le contrat de mise à disposition par une clause de vigilance et de garantie.
Identifier sans attendre les intérimaires éligibles à la régularisation avant l’échéance du 31 décembre 2026.

Le département Immigration & Mobilité internationale de LexCase accompagne les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices dans la sécurisation de leurs recrutements et dans les procédures d’autorisation de travail.

Contact : Raphaël Apelbaum, Avocat Associé — contact@lexcase.com