Refus de renouvellement de titre de séjour : la préfecture doit examiner la situation réelle du demandeur

Par une ordonnance du 23 juillet 2026 (TA Paris, 23 juill. 2026, n° 2622229), le juge des référés du tribunal administratif de Paris est venu rappeler les obligations essentielles qui pèsent sur les préfectures lors des renouvellements de titre de séjour.

Le jugement donne trois points qui reviennent constamment dans les dossiers de séjour : l'étendue de l'examen que la préfecture doit conduire, la portée exacte de l'avis médical de l'OFII, et l'efficacité du référé-suspension lorsque le renouvellement d'un titre est en jeu.

L'urgence en cas de renouvellement de titre : une présomption que la préfecture peine à renverser

L'article L. 521-1 du CJA subordonne la suspension à deux conditions cumulatives : l'urgence, et un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Sur l'urgence, le juge rappelle le principe désormais bien établi : « Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. » La logique est simple : celui qui séjournait régulièrement et se voit refuser le renouvellement de son titre bascule dans l'irrégularité, avec les conséquences immédiates que cela emporte sur l'emploi, les droits sociaux et la vie quotidienne.

Le préfet de police soutenait ici que l'urgence n'était pas caractérisée, pour deux motifs : la décision n'était pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, et l'intéressé avait été invité à déposer une demande de titre « salarié ». Ces deux arguments sont écartés : « cette circonstance ne constitue pas un élément de nature à renverser cette présomption ».

Le point mérite d'être souligné, car l'invitation à redéposer une demande sur un autre fondement est un réflexe préfectoral fréquent. Elle ne neutralise pas l'urgence — et ce d'autant moins que le Conseil d'État a jugé, dans le sens inverse, que la demande d'un titre reposant sur un fondement différent doit être regardée comme tendant à la délivrance d'un nouveau titre, et ne bénéficie donc pas, elle, de la présomption d'urgence (CE, 7 févr. 2025, n° 497396).

Autrement dit : accepter de « repartir à zéro » sur un autre fondement, c'est renoncer au bénéfice de la présomption. Le conseil pratique en découle — mieux vaut contester le refus de renouvellement que se laisser réorienter vers une demande nouvelle, ou à tout le moins faire les deux de front.

Le doute sérieux : deux vices qui se cumulent

La compétence liée : le préfet n'est pas l'exécutant de l'OFII

Pour rejeter ici la demande, le préfet de police s'était borné à indiquer que, « par son avis du 28 octobre 2024 l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) donne une suite défavorable à votre demande. En résulte que vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 ».

Le juge des référés y voit une erreur de droit : « le préfet de police s'est estimé à tort en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ».

C'est ici le cœur du raisonnement.

La procédure prévue aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA confie au collège de médecins de l'OFII l'appréciation médicale — nécessité de la prise en charge, conséquences d'une exceptionnelle gravité, accès effectif au traitement dans le pays d'origine. Mais cet avis reste un avis : il éclaire l'autorité préfectorale, il ne se substitue pas à elle.

Le contentieux concernait un titre de séjour délivré pour soins mais le raisonnement s’applique à toutes les procédures en préfecture : les services instructeurs doivent examiner de manière personnelle et concrète les situations de chaque dossier.

Le préfet conserve son pouvoir d'appréciation, doit vérifier la régularité de l'avis, et doit en tout état de cause examiner les autres fondements et les autres circonstances de la situation qui lui est soumise.

Rédiger un refus comme la simple transcription administrative d'un avis médical, c'est renoncer à exercer une compétence que la loi confie au préfet — et exposer la décision à l'annulation.

Le défaut de motivation, révélateur d'un défaut d'examen

Second vice, étroitement lié au premier : la décision « ne vise pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne mentionne aucun élément relatif à la situation personnelle et familiale de l'intéressé ».

Le juge en tire une conséquence qui dépasse la forme : ce défaut de motivation « révèle un défaut d'examen de la situation ».

C'est là que la motivation cesse d'être une exigence formelle pour devenir un révélateur de fond. Une décision qui ne dit rien de la durée de présence en France, des attaches familiales, de l'activité professionnelle ou du parcours de l'intéressé laisse présumer qu'aucun de ces éléments n'a été pesé. La motivation est la trace écrite de l'examen ; son absence signale l'absence d'examen.

Cette articulation — compétence liée + défaut d'examen — se retrouve dans de nombreux refus notifiés par les préfectures d'Île-de-France : un paragraphe reprenant l'avis OFII, une formule type, et aucune ligne consacrée à la personne. C'est précisément ce que sanctionne l'ordonnance.

Les effets : suspension, réexamen et droit au travail

Les deux conditions étant réunies, l'exécution du refus du 1er juin 2026 est suspendue.

Le juge des référés tire ensuite les conséquences concrètes de cette suspension, en usant du pouvoir d'injonction que la jurisprudence lui reconnaît de longue date en matière de séjour (CE, Sect., 20 déc. 2000, Ouatah, n° 206745) :

• réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
• délivrance d'une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, valable le temps du réexamen ;

Bien sûr il faut enfin rappeler la portée exacte de ce type d'ordonnance : elle est provisoire. Le titre n'est pas délivré ; l'administration doit reprendre le dossier et statuer à nouveau, cette fois en exerçant réellement son pouvoir d'appréciation. Le recours en annulation, lui, poursuit son cours.

Ce qu'il faut retenir

Pour les demandeurs (sur un motif de titre de séjour pour soins). Un refus de renouvellement qui se contente de recopier l'avis de l'OFII, sans un mot sur votre vie privée et familiale, votre ancienneté de séjour ou votre emploi, est un refus fragile. Le référé-suspension, engagé parallèlement au recours en annulation, permet d'obtenir en quelques jours une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail — ce qui, en pratique, sauve souvent le contrat de travail.

Pour les employeurs. Un salarié dont le renouvellement est refusé n'est pas nécessairement perdu pour l'entreprise : l'APS délivrée sur injonction du juge autorise le maintien en poste pendant le réexamen. Le calendrier du référé (ici, une requête enregistrée le 20 juillet, une audience et une ordonnance le 23 juillet) est sans commune mesure avec celui du recours au fond.

En pratique. Trois réflexes : constituer un dossier documentant précisément la situation personnelle, familiale et professionnelle, afin que le défaut d'examen soit démontrable ; demander la communication de l'avis du collège de médecins et vérifier sa régularité — étant précisé que le Conseil d'État admet qu'un avis puisse résulter de réponses individuelles concordantes des trois médecins, sans échange préalable (CE, avis, 25 mai 2023, nos 471239 et 471465) ; et ne pas se laisser réorienter sans discussion vers une demande sur un fondement différent, qui ferait perdre le bénéfice de la présomption d'urgence.

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