Quels arguments faire valoir contre une OQTF ? (acte #1 la vie privée)

Si chaque dossier étranger est un « roman » avec ses propres particularités, le contentieux administratif s’appuie souvent sur des piliers juridiques solides qui reviennent régulièrement.

Pour contester un refus de séjour assorti d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), voici les deux leviers souvent les plus efficaces devant le Tribunal Administratif :

1. L’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

C’est l’argument « roi », basé sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Le juge ne regarde pas seulement si vous remplissez les conditions de la loi française, mais si la décision de la préfecture ne vient pas briser un équilibre de vie de manière excessive.

Le juge administratif a récemment rappelé que le refus d’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant étranger ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, telle que protégée par l’article 8 de la CEDH.

Aux termes de cet article :

« 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 2°Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infraction pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Lors de l’appréciation du respect du droit au respect de la vie privée et familiale, le juge administratif porte une attention particulière aux éléments suivants :

• Durée de présence habituelle en France ;
• Communauté de vie de XX années avec un(e) compatriote en séjour régulier sur le territoire français ;
• Des enfants scolarisés en France ;
• Mariage conclu avec un(e) ressortissant(e) français(e) ;
• Insertion professionnelle sur le territoire français.

2. Voici quelques illustrations pour défendre votre dossier :

• Cour administrative d’appel de Douai, 1ère Chambre, 9 octobre 2025, n°24DA02195 :

En se fondant sur la résidence habituelle en France de près de quatre ans et demi de l’intéressé, sur son mariage avec une ressortissante française et sur une vie commune établie depuis environ trois ans, ainsi que sur son insertion professionnelle, la Cour a estimé que le refus de séjour portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en violation des dispositions de l’article 8 de la CEDH.

En conséquence, la Cour a annulé le jugement attaqué ainsi que l’arrêté préfectoral refusant la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé et a enjoint le préfet de procéder au réexamen de sa situation.

• Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème Chambre, 13 novembre 2025, n°24NC01249 :

La Cour a relevé, dans cette affaire, l’existence d’une vie commune avérée depuis environ trois ans entre l’appelant et sa conjointe, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, ainsi que sa participation effective à l’entretien de leur enfant scolarisé en France.

Au regard du séjour régulier de sa conjointe et des liens familiaux unissant l’intéressé à cette dernière et à leur fille, la Cour a considéré que la décision de refus de séjour prise par le préfet portait une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale.

En conséquence, la Cour a annulé le jugement attaqué ainsi que l’arrêté préfectoral refusant la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé et a enjoint le préfet de procéder au réexamen de sa situation.

• Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère Chambre, 20 novembre 2025, n°24TL01580 :

La Cour a retenu, dans cette affaire, la présence en France de l’appelant depuis 2009, son mariage avec une ressortissante étrangère titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, ainsi qu’une communauté de vie établie depuis environ douze ans. Elle a également relevé la naissance et la scolarisation en France de leurs quatre enfants. La Cour a surtout constaté que l’état de santé affaibli de la conjointe de l’intéressé impliquait une participation accrue de l’appelant à l’entretien et éducation de leurs enfants, circonstance renforcée par le décès de sa conjointe.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour a estimé que la décision du préfet de refus d’admission au séjour de l’intéressé portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des dispositions de l’article 8 de la CEDH.

La Cour a ainsi annulé l’ordonnance attaquée ainsi que la décision préfectorale refusant le séjour à l’appelant et a enjoint le préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

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