L’Administration est assujettie à une véritable obligation de loyauté vis-à-vis des usagers du service public (et non plus seulement de ses agents : CE, sect., 16 juill. 2014, n° 355201, Ganem : Lebon, p. 224).
Rappel : le placement en rétention administrative d’un étranger est illégal (Conv. EDH, art. 5, § 1, f. ) lorsqu’il a été procédé, dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière déloyale au regard de l’objet de sa convocation (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-16.198 : Bull. civ. I).
Attention la venue de l’étranger en Préfecture de sa propre initiative et sans convocation donne un cadre différent à l’appréciation du Juge.
Ainsi, le cas d’un étranger qui s est rendu spontanément en préfecture pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu’il faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion : son arrestation n’est pas déloyale pour séjour irrégulier (Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.961 : Bull. civ. I, n° 51).
La déloyauté résulte donc bien du fait que l’Administration est à l’origine de sa venue en préfecture (Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.340 : Bull. civ. I, n° 22, p. 17. – Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-10.880 : Bull. civ. I, n° 53, p. 48 . – Comp. : CE, 7 févr. 2007, n° 292607, LDH, Lebon p. 46 ; JCP G 2007, act. 97).
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