Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 5 février 2024 présente les dispositions immédiatement applicables de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration (CIAI).
La circulaire commente la réforme du régime des expulsions, ainsi que des refus de renouvellement, des retraits de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français (OQTF) mise en place par la Loi immigration dans l’objectif d’une plus grande prise en compte de la menace à l’ordre public dans l’appréciation du droit au séjour des étrangers en France.
En résumé :
- L‘extension notable du champ des exceptions aux protections dites relatives ou quasi-absolues qui permet que les étrangers relevant des catégories jusqu’à présent « protégées » puissent désormais faire l’objet d’une expulsion dès que la menace grave pour l’ordre public est avérée.
- Pour l’étranger en situation irrégulière : L’OQTF peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pouvant désormais aller jusqu’à 5 ans. Et en cas de menace grave pour l’ordre public, cette durée peut être portée jusqu’à dix ans.
- Pour l’étranger en situation régulière, la possibilité de prononcer un retrait ou un refus de renouvellement de titre, notamment au cas de menace à l’ordre public.
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